L’examen de l’effet des lois, une valeur qualitative à l’édifice législatif marocain
L’examen de l’effet des lois constitue une valeur qualitative à l’édifice législatif marocain, a souligné, lundi à Rabat, le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Répondant à un question orale présentée par le groupe de la justice et du développement à la Chambre des représentants sur « la mise en oeuvre d’une étude préalable sur l’effet des lois », M. El Khalfi a relevé qu’il est désormais possible, en vertu d’une décision du chef du gouvernement, de réaliser une étude sur les effets économiques, financiers et sociaux des projets de lois visant la promulgation d’une nouvelle législation ou la révision d’une loi en vigueur.
L’examen de l’effet de loi permettra de déterminer les difficultés auxquelles fait face le gouvernement dans la mise en oeuvre des réformes prévues et lui fournir les informations et les données nécessaires afin de trouver les solutions les plus adaptées aux problématiques posées, a-t-il précisé.
M. El Khalfi a, ainsi, indiqué que les services du Secrétariat général du gouvernement, conscients que l’étude des effets est un mécanisme n’étant pas réalisé par l’administration marocaine, œuvrent pour la mise en place d’une approche participative visant à avoir des concertations préalables avec les autorités gouvernementales chargées d’examiner l’étude d’effet, afin d’aplanir les obstacles qui peuvent entraver la réalisation de l’étude, la mise à niveau des ressources humaines chargées de l’élaboration de l’étude et le contrôle de sa conformité avec la loi organique portant exécution de l’article 19 de la loi organique 065-13 relative à l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement.
Cette approche vise également à déterminer les autorités et les instances qui seront chargées d’évaluer les répercussions économiques, financières, sociales et environnementales des législations proposées, a-t-il ajouté.
Le ministre a, également, fait savoir que le Secrétariat général du gouvernement est engagé à mettre en oeuvre un mécanisme pour l’examen de l’effet, selon une approche participative basée sur les expériences internationales les plus réussies dans ce domaine.
En réponse à une autre question orale présentée par le groupe authenticité et modernité sur « l’actualisation et la révision de certaines lois promulguées avant l’indépendance », M. El Khalfi a souligné que la majorité des lois promulguées durant la période du protectorat ont été modifiées ou complétées, notant que l’ancienneté du texte ne constitue pas de problème en soi, le plus important est son adaptation au contexte actuel du pays.
Par ailleurs, a-t-il assuré, le gouvernement s’est engagé à réhabiliter et à améliorer le système législatif national, à parachever la mise en oeuvre de la constitution, à réviser et à actualiser les législations en vigueur, selon une nouvelle approche conforme aux engagements internationaux du Royaume, et ce à travers la création d’une haute commission pour l’actualisation des lois, en coordination avec les départements concernés.
