Liberté des prix et concurrence: le projet de loi n°40.21 vise à examiner les procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles
Le projet de loi n°40.21 modifiant et complétant la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence vise à examiner les procédures liées aux pratiques anticoncurrentielles, a indiqué, vendredi à Rabat, la ministre de l’Economie et des finances, Nadia Fettah.
Présenté devant la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, ce projet a pour objectif d’identifier les procédures relatives aux sessions d’écoute des parties concernées et d’élaborer les procès-verbaux (PV) de ces sessions, ainsi que de prévoir la confidentialité des sessions de délibérations pour les affaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles, a fait savoir Mme Fettah.
Il s’agit aussi d’examiner les procédures de notification des infractions et des décisions, en plus de déterminer les délais de prise de la décision par le Conseil de la concurrence à l’issue des séances de discussions, a poursuivi la ministre.
Ledit projet de loi vise également à améliorer l’efficacité des mesures et protéger les droits des parties concernées à travers la révision de la procédure de non-objection aux griefs signalés, en tant qu’alternative à la procédure de contentieux et la proposition d’une procédure transactionnelle, dans laquelle le rapporteur général fixe les montants minimum et maximum de la sanction pécuniaire infligée aux entreprises contrevenantes, a-t-elle ajouté.
Aussi, ces mesures offrent la possibilité aux parties concernées d’exprimer, dans des délais fixes, leur acceptation de cette procédure transactionnelle, l’élaboration de PV signés par ces parties et le rapporteur général, comprenant les différentes étapes de la procédure, en plus de l’instauration de critères précis pour déterminer et calculer les montants des sanctions, tout en tenant en compte les Circonstances aggravantes et atténuantes, a indiqué Mme Fettah.
Il est également question de permettre aux parties concernées, au président du Conseil et au délégué du gouvernement de former un recours, devant la Cour de cassation, contre la décision de la Cour d’appel à Rabat selon laquelle la décision du Conseil de la Concurrence est confirmée, annulée ou modifiée, a-t-elle souligné.
Ledit projet de loi a aussi pour but de réviser le cadre relatif aux concentrations économiques via, en particulier, l’instauration d’une procédure simplifiée pour la notification de certaines opérations de concentration, de revoir la règle du seuil fixé pour l’obligation de notification des opérations de concentration pour davantage d’efficacité et ce, en associant deux conditions à savoir, le seuil du chiffre d’affaires (CA) global de l’ensemble des parties concernées par ladite opération et le seuil du CA réalisé sur le marché national par chaque partie.
Avec MAP
