Loi de Finances 2022 : Incohérences du programme gouvernemental, selon « Damir »
Mouhamet NDIONGUE
La Loi de Finances 2022 présente un objectif de recettes de privatisations de 5 milliards de dirhams, tandis que la ministre de l’économie et des finances ainsi que le ministre délégué au budget annoncent en conférence de presse et en réunion de la Commission des finances de la Chambre des représentants une prévision de 8 milliards de dirhams. « Cette différence de 3 milliards de dirhams révèle une incohérence dans les données de ressources budgétaires prévisionnelles. » a déclaré le Mouvement Damir dans un rapport intitulé « Le programme gouvernemental 2021-2026 à l’aune du Nouveau modèle de développement » est une Étude comparative et éléments de mise en perspective sur les principaux défis structurels du Maroc.
Dans son rapport, le mouvement note que le gouvernement renonce ainsi à appliquer les réformes portées par le NMD dont la vocation est justement de corriger les différentes manifestations du désordre du système fiscal national
Très peu commenté depuis sa parution, le rapport du Mouvement « Damir » présidé par Salah El Ouadie, ex-membre de la Commission du NMD propose plus 314 réformes et mesures supplémentaires.
Selon « Damir », « rien n’est fait par le gouvernement pour mettre un terme aux défaillances du système fiscal national » et hisser vers le haut le potentiel fiscal de l’économie marocaine en améliorant le rendement de l’impôt, qui représente aujourd’hui une pression fiscale de l’ordre de 20,5% du PIB seulement, au moment où la moyenne des pays européens atteint 27% (plus de 41% compte tenu des prélèvements sociaux obligatoires), soit un potentiel de l’ordre de 70 milliards de dirhams de recettes fiscales supplémentaires chaque année. Il ajoute qu’aucune mesure n’est prévue en matière de fiscalité locale pour que les ressources fiscales disponibles au niveau territorial soient suffisantes afin de répondre aux besoins financiers des communes, préfectures, provinces et régions.
Le programme gouvernemental annonce le lancement dès l’année 2022 du produit « Al Forssa » dans le cadre du programme « Intelaka », qui permet aux jeunes d’accéder à un prêt d’honneur sans conditions préalables autres que le sérieux et l’engagement du porteur de projet et sans exigence de garantie, d’un montant pouvant aller jusqu’à 100.000 dirhams par bénéficiaire remboursable sur une période maximale de 10 années. Par contre, la ministre de l’économie et des finances a annoncé dans le cadre des réunions de présentation de la Loi de Finances 2022 que le produit « Al Forssa » ferait l’objet d’une enveloppe de prêts de 1,25 milliard de dirhams destinés à financer 50.000 projets. Commentant cet approche, « Damir » relève que cette enveloppe budgétaire globale correspond à un montant moyen de 25.000 dirhams par projet, soit le quart seulement du montant annoncé dans le programme gouvernemental.
Une des mesures phares annoncées dans le programme gouvernemental qui s’inscrit dans le cadre de la fonction de l’État protecteur et dans la continuité du projet royal de généralisation de la protection sociale à tous les citoyens, concerne le versement d’un « revenu de dignité » aux personnes âgées. « L’absence de précision quant aux sources de financement de cette mesure la rend pour le moins hypothétique quant à sa dynamique de montée en charge et sa pérennité », soutient le Mouvement. Mieux, il note que « cette mesure figure dans le programme électoral des trois formations politiques constitutives de la coalition gouvernementale, mais avec des modalités d’application différentes. »
D’ailleurs, lors de la campagne électorale, le chef de gouvernement alors candidat avait promis de « verser un revenu aux seniors âgés de 65 ans et plus de 400 dirhams par mois en 2022 puis de monter progressivement en 2023 et 2024 jusqu’à atteindre 1.000 dirhams mensuellement en 2026. Le Parti authenticité et modernité (PAM) propose de verser immédiatement 50% du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) aux personnes âgées d’au moins 65 ans, ce qui représenterait une allocation mensuelle de l’ordre de 1.400 dirhams. L’Istiqlal fixe la barre à 70 ans sans indiquer le montant du revenu de dignité à verser. », rappellent les collègues de Salah El Ouadie.
Cependant pour garder la dynamique de la coalition gouvernementale, le programme gouvernemental a retenu la formule proposée par le RNI, ce qui représente le versement de 400 dirhams à partir du 4ème trimestre 2022 à plus de 1,8 million de personnes (68% des 2,7 millions de Marocains âgés de 65 ans et plus ne bénéficient d’aucune pension retraite), soit une enveloppe budgétaire de l’ordre de 2,2 milliards de dirhams au titre de l’année 2022.
Ainsi, les perspectives pour 2026 (revenu mensuel de dignité de 1.000 dirhams pour 68% de 3,5 millions de citoyens âgés d’au moins 65 ans) aboutissent à une enveloppe budgétaire annuelle de près de 29 milliards de dirhams, soutient le Mouvement « Damir ». Ainsi, le Mouvement se demande quelle est la source de financement de cette dépense budgétaire ? Mieux, le programme gouvernemental est totalement muet sur cette question, ce qui pousse « Damir » a souligné « l’incohérence entre les annonces de dépenses sociales et la réalité des ressources budgétaires à mobiliser. »
Le programme gouvernemental fait référence à une perte d’1 million d’emplois suite à la crise économique et sociale induite par la pandémie de la Covid-19. Faux ! rétorque le Mouvement « Damir » qui soutient que « ce chiffre est erroné comme le montrent clairement les statistiques de l’emploi publiées par le HCP. » En fait, cette perte est d’environ 433.000 emplois à la fin de l’année 2020. À fin septembre 2021, l’économie nationale a créé 265.000 emplois nets, répond « Damir ».
