Loi de finances rectificative, qu’est-ce que c’est ? Un fiscaliste répond

Le Maroc se dirige vers l’adoption d’une loi de finances rectificative (LFR) pour l’année 2020 en vue de réviser les différentes projections et de mettre en place une batterie de mesures à même de relancer l’économie, après l’arrêt brutal causé par la crise sanitaire liée à la pandémie du nouveau coronavirus (Covid-19).

Le fiscaliste Mohamed Rahj, enseignant à l’Institut supérieur de commerce et d’administration des entreprises (ISCAE), explique à la MAP cette loi, son objectif et les différentes étapes du processus de son élaboration.

-Tout d’abord, qu’est ce qu’une loi de finances?

L’expression « loi de finances » renvoie tout simplement au Budget de l’Etat et recouvre plusieurs types de lois à objet budgétaire : la loi de finances de l’année, la loi de finances rectificative et la loi de règlement.

La loi de finances de l’année « détermine, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l’affectation de l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». (Article 1 de la loi organique des Finances).

Le projet de loi de finances est élaboré par le gouvernement qui doit le déposer au bureau du Président de la chambre des représentants au plus tard le 20 Octobre puis son examen par le Parlement dans un délai maximal de 58 jours, à raison de 30 jours pour la première lecture par la chambre des représentants; 22 jours pour la première lecture par la chambre des conseillers à compter de sa saisine; 6 jours pour l’examen de la chambre des représentants des amendements votés par la 2 ème chambre et l’adoption en dernier ressort du projet de loi de finances.

A titre de rappel, les orientations générales du projet de loi de finances sont présentées devant le conseil des ministres présidé par SM le Roi (Article 49 de la constitution), puis le conseil du gouvernement présidé par le chef du Gouvernement (Article 92 de la constitution).

En substance, la loi de finances rectificative est une loi qui a pour dessein de modifier, en cours d’exercice, les dispositions de la loi de finances initiale. Son objectif est de corriger à la hausse ou à la baisse les charges et les ressources arrêtées précédemment, compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et financière.

Le délai global d’examen du projet de la loi de finances rectificative par le parlement est de 15 jours à compter de la date de dépôt (au lieu de 58 jours pour la LF initiale); 8 jours pour la première lecture par la chambre des représentants à compter de la date de dépôt du projet, 4 jours pour la première lecture par la chambre des conseillers à compter de sa saisine et 3 jours pour l’examen par la chambre des représentants des amendements votés par la chambre des conseillers et pour l’adoption en dernier ressort du projet de loi de finances rectificative.

Bien entendu, avant le dépôt du projet devant le parlement, le conseil des ministres délibère des orientations générales du projet, suivi par le conseil du gouvernement qui en adopte le contenu.

La loi de règlement constate quant à elle le montant définitif des encaissements des ressources et des ordonnancements des dépenses se rapportant à une année budgétaire et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finance initiale. Le projet de loi de règlement est déposé au Parlement, au plus tard, à la fin de la 2ème année budgétaire qui suit l’année de l’exécution de la loi de finances. Le projet de loi de règlement est accompagné d’un rapport de la cour des comptes sur l’exécution de la loi de finances.

– Pourquoi une loi de finances rectificative 2020?

La loi de finances rectificative est de la seule initiative du gouvernement et peut intervenir à n’importe quel moment au cours de l’année budgétaire. Elle est présentée et votée selon la même procédure applicable à la loi de finances initiale à l’exception des délais d’examen particuliers prévus par l’article 5 de la loi organique.

Il faut toutefois remarquer que le recours à une loi de finances rectificative est très rare au Maroc, elle reste une pratique exceptionnelle. En 65 années de vie budgétaire, seules quelques lois de finances rectificatives ont été produites, nous citons notamment celles des années :

1979 : à la suite de la deuxième crise financière du pays, 1983 : mise en place du plan d’ajustement structurel, 1991 : continuité du plan d’ajustement structurel.

L’année 2020 enregistrera une nouvelle loi de finances rectificative qui s’impose en raison de la situation conjoncturelle exceptionnelle qui se fait ressentir lorsque l’on observe l’ampleur de la crise sanitaire, sociale et économique générée par la pandémie. Toutes les hypothèses ainsi que des indicateurs retenus à la base de la loi de finances de 2020 sont devenus caducs tant sur le plan macro que microéconomique.

En effet, sous l’angle macroéconomique, les projections sont alarmantes :

Une contraction du PIB à -5,2% alors que la LF 2020 avait prévu +3,7%; le déficit budgétaire doublerait en passant de 3,5% à 7,4% du PIB; aggravation de l’endettement, ainsi la dette du Trésor qui devrait passer de 65% à 75,3% du PIB, quant à la dette publique (Trésor, établissements publics…) elle passerait de 82% à 91,5% du PIB; dégradation du montant de la balance courante de +10 points du PIB; les exportations et les importations, quant à elles, diminueraient respectivement de 15,8% et de 10,7%; les recettes de voyage reculeraient de 60%; réduction de 50% des IDE; les transferts des MRE chuteraient de 50%; la récolte céréalière ne dépasserait pas 30 Millions de quintaux contre 70 millions prévus par la loi de finances 2020; baisse drastique des recettes fiscales et augmentation des dépenses publiques; un seul point positif pour le taux d’inflation qui selon les estimations devrait osciller autour de 1%.

Sous l’angle microéconomique, les difficultés des entreprises ne sont plus à démontrer: les entreprises de tourisme, loisirs et voyages sont à l’arrêt faute de clients, il en est de même pour les entreprises d’exportation qui ne reçoivent plus de commandes de leurs clients étrangers essentiellement Européens, frappés à leur tour par les incidences négatives de la crise.

Il est à mentionner par ailleurs que nombre d’entreprises sont en difficulté, certaines à genoux et d’autres en voie de faillite. Tous ces éléments ainsi que leur gravité militent en faveur d’une loi de finances rectificative.

-Quels sont les contours de cette loi rectificative ?

La loi de finances rectificative se doit de fortement annoncer un changement de cap afin de faire face aux impératifs tels que la sauvegarde du pouvoir d’achat des ménages, la reconstruction du tissu productif national et le soutien des secteurs devenus désormais prioritaires (enseignement, santé, numérique…)…

Quelques actions méritent dans ce cadre, d’être lancées. Il s’agit, entre autres du:

Maintien des chantiers déjà entamés; Lancement de grands chantiers dans les campagnes afin d’occuper la population et lui assurer un revenu tout en étant utile sur le plan économique : reboisement en arbres fruitiers (oliviers, amandiers, vignes, arganiers…), reforestation en vue de lutter contre la désertification…Renforcement des actions de communication entre les territoires (pistes, routes, voies ferrées…); Appui au monde rural (électrification, eau potable, barrages collinaires et développement d’une agriculture sociale et solidaire; Appui aux entreprises et particulièrement les toutes petites, à travers l’octroi des aides directes sous forme de subventions budgétaires afin de préserver l’emploi; Appui massif au secteur de l’enseignement, de la santé, du numérique à travers la budgétisation de toutes les dépenses nécessaires en vue de réhabiliter l’école publique, l’hôpital public (constructions, équipements et postes budgétaires…); Préservation du même niveau de postes d’emploi créés; Maintien des postes budgétaires à la suite des départs à la retraite afin d’assurer l’embauche des jeunes (solidarité des générations).