Loi de finances : Un cadre à rénover pour une bonne gouvernance

L’État a entrepris un ambitieux programme de modernisation économique qui se doit d’être soutenu par une réforme de la loi organique des finances, initiée en 2015. La mise en œuvre de cette dernière a débuté en 2016 et, durant les huit années qui ont suivi, neuf projets de loi des finances ont été élaborés sur cette base. La réforme vise, conformément aux normes internationales, à assurer une maîtrise rigoureuse de l’équilibre budgétaire.

Depuis 2015, neuf projets de loi des finances et cinq lois de règlement ont été préparés, visant à solidifier une gestion transparente et conforme aux standards internationaux. Notamment, le Parlement a pu adopter la loi de règlement de 2022. Des règles strictes ont été mises en place telles que la limitation des crédits de personnel de l’État et la restriction des reports de crédits à 30%, ce qui a permis d’accélérer l’exécution des investissements, dont le taux est passé de 70 % à 84 %.

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Depuis 2018, l’État applique une comptabilité générale et la Cour des comptes a commencé la certification de ses comptes. Cela implique que les gestionnaires publics ne sont plus jugés uniquement sur leurs dépenses, mais sur les résultats et impacts de leurs actions, tant sur les citoyens que sur l’emploi et la croissance.

En matière de création et de gestion des Segma (Services de l’État gérés de manière autonome) et des comptes spéciaux du trésor, il est désormais requis que ces entités présentent des ressources propres représentant 30 % de l’ensemble de leurs ressources au bout de trois ans pour justifier leur création.

La nouvelle règle budgétaire relative à l’endettement fixe des objectifs à moyen terme. Les objectifs, la trajectoire et les conditions d’éventuelles dérogations sont clairement tracés dans la note accompagnant la loi de finances.

Les réformes structurelles engagées visent à modifier les cadres réglementaire et institutionnel, affectant ainsi le fonctionnement des entreprises et des individus. Par exemple, il s’agit de réduire les protections des salariés pour augmenter la flexibilité du marché du travail, de démanteler les monopoles publics, d’ouvrir les marchés à la concurrence et de privatiser certains services. De même, la déréglementation du secteur financier fait partie de ces réformes visant à insuffler plus de dynamisme à l’économie.

Ces initiatives, bien que parfois controversées, illustrent une volonté ferme de moderniser l’économie et de la rendre plus compétitive sur la scène internationale. Les résultats à surveiller de près seront déterminants pour évaluer l’efficacité et l’impact réel de ces réformes sur la société et l’économie nationale.