L’UE adopte des directives pour négocier une transition post-Brexit jusqu’à fin 2020
Les ministres des 27 pays membres de l’Union européenne (UE) ont adopté, lundi à Bruxelles, des directives de négociation concernant le Brexit sur une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020.
Ces directives de négociation confèrent à la Commission européenne, en tant que négociateur de l’UE, le mandat d’entamer des discussions avec le Royaume-Uni sur cette question, a indiqué l’UE. Les ministres de l’UE ont donné un mandat clair à la Commission sur le type de période de transition que nous envisageons: un acquis communautaire complet à appliquer au Royaume-Uni et aucune participation aux institutions et à la prise de décision de l’UE, ajoute-on de même source.
Selon la position de l’UE, pendant la période de transition, l’ensemble de l’acquis de l’UE continuera de s’appliquer au Royaume-Uni comme s’il s’agissait d’un État membre. Les modifications de l’acquis adoptées par les institutions, organes et organismes de l’UE au cours de cette période s’appliqueraient également au Royaume-Uni.
Tous les instruments et structures réglementaires, budgétaires, de surveillance, judiciaires et d’exécution de l’UE existants s’appliqueront également, y compris la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne.
En ce qui concerne l’espace de liberté, de sécurité et de justice, auquel le Royaume-Uni aura le droit d’adherer et de se soustraire à certaines lois, les règles actuelles s’appliqueront aux actes adoptés durant la transition par laquelle le Royaume-Uni est lié avant son retrait. Toutefois, le Royaume-Uni ne sera plus autorisé à opter pour de nouvelles mesures dans ce domaine autres que celles qui modifient, remplacent ou renforcent celles qu’il a engagées avant son retrait, précise le Conseil européen.
Concernant la politique commerciale et accords internationaux, le Royaume-Uni restera lié pendant la période de transition par les obligations découlant des accords conclus par l’UE, alors qu’il ne participera plus aux organes créés par ces accords. Comme le Royaume-Uni continuera à participer à l’union douanière et au marché unique pendant la transition, il devra continuer à respecter la politique commerciale de l’UE, appliquer les droits de douane et percevoir les droits de douane de l’UE, ajoute la même source.
D’après ces directives le Royaume-Uni, en tant que pays tiers, ne participera plus aux institutions et à la prise de décision de l’UE. Il n’assistera plus aux réunions des groupes d’experts de la Commission, des comités ou d’autres entités similaires où les États membres sont représentés. Exceptionnellement, au cas par cas, le Royaume-Uni pourrait toutefois être invité à assister à l’une de ces réunions sans droit de vote.
