L’UE veut limiter le pouvoir des grandes plateformes en ligne
Le Parlement européen a donné son feu vert final à un paquet législatif ayant pour ambition de limiter le pouvoir des grandes plateformes en ligne et de les rendre davantage responsables du contenu auquel elles servent de vitrine.
Le paquet, adopté mardi en Plénière à Strasbourg à une large majorité, comprend une nouvelle législation sur les services numériques (DSA), ainsi qu’une autre sur les marchés numériques (DMA).
La DSA fixe des obligations claires pour les fournisseurs de services numériques, notamment les médias sociaux ou les places de marché, afin de lutter contre la diffusion de contenus illicites, la désinformation en ligne et d’autres risques sociétaux. Ces exigences sont proportionnées à la taille des plateformes et aux risques qu’elles posent à la société.
Les nouvelles obligations comprennent de nouvelles mesures pour combattre les contenus illicites en ligne, ainsi qu’une obligation pour les plateformes de réagir rapidement, une traçabilité et un contrôle des commerçants renforcés sur les places de marché en ligne, une transparence et une responsabilisation des plateformes accrues, et l’interdiction des pratiques trompeuses et de certains types de publicités ciblées.
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Les très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche (comptabilisant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels), qui présentent un risque maximal, devront se conformer à des obligations plus strictes mises en œuvre par la Commission. Il s’agit notamment de prévenir les risques systémiques (tels que la diffusion de contenu illicite ainsi que les effets néfastes sur les droits fondamentaux, sur les processus électoraux, sur les violences fondées sur le genre et sur la santé mentale). En outre, les plateformes devront laisser aux utilisateurs le choix de recevoir ou non des recommandations qui se fondent sur le profilage. Elles devront aussi permettre aux autorités et aux chercheurs agréés d’accéder plus facilement à leurs données et algorithmes.
Pour ce qui est de la DMA, elle fixe des obligations pour les grandes plateformes en ligne qui agissent en tant que contrôleurs d’accès sur les marchés numériques, afin de garantir un environnement plus équitable et davantage de services pour les consommateurs (qui peuvent difficilement éviter ces grandes plateformes en raison de leur position dominante en ligne).
Pour prévenir toute pratique commerciale déloyale, ces contrôleurs d’accès devront autoriser les tiers à interagir avec leurs propres services et permettre aux entreprises utilisatrices d’accéder aux données générées sur la plateforme du contrôleur d’accès.
Les contrôleurs d’accès ne pourront désormais plus améliorer le classement de leurs propres services ou produits aux dépens des tiers sur leurs plateformes (autofavoritisme), empêcher les utilisateurs de désinstaller aisément un logiciel ou une application préinstallés ou d’utiliser des applications ou magasins d’applications tiers, et traiter les données à caractère personnel des utilisateurs à des fins de publicité ciblée, sauf si ces derniers ont explicitement donné leur accord.
Afin de garantir que les nouvelles règles relatives à la DMA sont correctement mises en œuvre et adaptées au secteur numérique dynamique, la Commission européenne pourra mener des enquêtes de marché. Si un contrôleur d’accès ne respecte pas ces règles, la Commission pourra imposer des amendes à hauteur de 10% de son chiffre d’affaires mondial total de l’exercice précédent, voire même de 20% en cas de manquements répétés.
Avec MAP
