Pacte international sur les droits civils et politiques

La participation du Maroc, lundi et mardi à Genève, au débat interactif avec le Comité des droits de l’Homme sur le 6ème rapport périodique soumis concernant le Pacte international sur les droits civils et politiques, sera une occasion pour souligner les avancées du Royaume en la matière, a affirmé le délégué interministériel aux droits de l’Homme, M. Mahjoub El Hiba.

La délégation marocaine répondra aux questions posées par les experts du Comité des droits de l’Homme sur la base des listes de points à traiter (31 questions sur lesquelles le Maroc a déjà répondu par écrit) « pour tout d’abord faire l’état des avancées en matière des droits de l’Homme en général et de mise en œuvre des dispositions du pacte en particulier, et les placer dans le processus de réformes », a-t-il souligné dans un entretien accordé à la MAP. Pour M. El Hiba, ce débat interactif sera aussi l’occasion de parler « des défis auxquels nous sommes confrontés, comme les autres Etats d’ailleurs, en ce qui concerne le respect de ce pacte en tenant en compte des mutations et des changements qu’a connus le monde depuis au moins deux décennies par rapport aux questions des droits de l’Homme ». Le débat qui s’inscrit, a-t-il dit, dans le cadre de l’interaction du Royaume avec tous les mécanismes onusiens des droits de l’Homme, à l’instar des organes de Traités dont fait partie le Comité des droits de l’Homme, créés sur une base conventionnelle pour superviser le respect des Etats parties aux différentes conventions, portera cette fois sur un rapport concernant la mise en œuvre par le Royaume du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Ce rapport, fruit d’un double processus de concertation avec les différents départements ministériels concernés et les ONGs nationales, et dont l’élaboration a été coordonnée par la Délégation interministérielle aux droits de l’Homme (DIDH), est le sixième après celui soumis et examiné par le même comité en 2004, a-t-il indiqué, précisant que le rapport couvre une période longue, s’étalant de 2005 jusqu’à fin 2015, et concerne tous les droits garantis par le pacte relatif aux droits civils et politiques.

Il a cité, entre autres, le droit à la vie, la question de la discrimination, surtout par rapport aux droits de la femme, de l’enfant, des personnes handicapées et des migrants, le rôle de la justice et les garanties par rapport au procès équitable et les droits de la défense, les questions relatives à la liberté d’association, de réunion, d’expression, ou encore celle ayant trait à la diffusion des dispositions du pacte.

Globalement, le rapport fait ressortir, selon M. El Hiba, trois moments forts caractérisant l’évolution des droits de l’Homme au Maroc sur une décennie.

Le premier correspond au processus de justice transitionnelle, de 2004 jusqu’à 2006/7, a relevé le Délégué interministériel aux droits de l’Homme qui qualifie ce processus d’ »acte courageux » pour établir la vérité sur les violations passées des droits de l’Homme.

« L’essentiel dans cette expérience est que le Maroc a pu lire courageusement cette page, établir la vérité globale sur ce qui s’est passé et élucider le sort des disparus ou victimes des disparitions forcées », retient M. El Hiba qui rappelle l’adoption d’un vaste programme de réparation et de dédommagement des victimes, y compris des indemnisations individuelles et la réparation communautaire.

Il a cité à cet égard l’expérience de l’Instance Equité et Réconciliation (IER) qui a adopté des recommandations concernant les réformes constitutionnelles, législatives et institutionnelles pour éviter la répétition de telles violations mais aussi pour permettre à tous les acteurs de s’engager dans la consolidation de l’Etat de droit et la construction démocratique.

« Il s’agit là d’un moment très fort d’autant plus que ce processus a été enclenché de façon très originale dans une région qui n’a jamais avant connu ce genre de mécanismes de résolution de conflits se rapportant aux droits de l’Homme », a-t-il noté.

Le deuxième temps phare de la décennie relatée dans le rapport, est situé entre 2010 et 2011, une période où l’architecture institutionnelle a été revue par rapport aux droits de l’Homme, a souligné M. El Hiba.

Il a mis en avant notamment la création du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) dans la continuité de l’institution nationale, en se substituant au Conseil consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) qui existait depuis 1990 jusqu’à 2011, avec des prérogatives très élargies surtout en matière de protection et de défense des droits de l’Homme, outre sa ramification au niveau des régions avec des mécanismes régionaux de protection des droits de l’Homme et de promotion de leur culture pour assurer la proximité dans ce domaine.

Le délégué interministériel évoque une troisième période déterminante de l’évolution des droits de l’Homme au Maroc, à partir de 2011, date de l’adoption de la nouvelle constitution, jusqu’à aujourd’hui.

M. El Hiba a mis en relief, à cet égard, la portée du Discours royal du 9 mars 2011 qui a enclenché un nouveau processus de la construction démocratique et de la consolidation de l’Etat de droit, avec notamment l’adoption de la nouvelle constitution qui comporte une véritable charte des droits de l’Homme et droits fondamentaux, notant que les recommandations de l’IER ont trouvé leur place dans cette charte par rapport à l’incrimination des violations graves des droits de l’homme et aussi par rapport au titre général des droits de l’Homme. Il est dit dans le préambule de la charte (titre 2 ), a-t-il rappelé, que le Maroc adhère aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus, tout en spécifiant qu’il s’agit des droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux, et la question de la lutte contre toutes les formes de discriminations, en particulier à l’égard des femmes, des personnes handicapées et de toute personne marocaine ou se trouvant sous la juridiction nationale.

M. El Hiba a aussi cité la constitutionnalisation des instances spécifiquement dédiées à la protection et la promotion des droits de l’Homme comme le CNDH, le Médiateur du Royaume, ainsi que d’autres instances ayant un mandat spécifique comme le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME) et la Haute autorité de l’audiovisuel (HACA).

Outre l’apport de la nouvelle Loi fondamentale, il a mis l’accent sur la tenue d’élections transparentes qui ont permis de « consolider encore une fois le processus de construction démocratique ».

De même, cette période a été caractérisée, selon lui, par une production législative « très riche » portant aussi bien sur les lois organiques, prévues par la nouvelle constitution et dont plusieurs sont relatives à la création d’instances concernant directement ou indirectement les droits de l’homme, que les lois ordinaires.

« Ces législations ont bien sûr contribué à harmoniser encore davantage les législations nationales par rapport aux standards internationaux des droits de l’Homme, y compris par rapport aux dispositions du pacte international sur les droits civils et politiques », a-t-il conclu.