Parlement: L’essentiel de la réponse de Benchaâboun

Voici l’essentiel de la réponse du ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, aux interventions de groupes et groupements parlementaires lors de la discussion générale du projet de loi de finances rectificative (PLFR) tenue lundi à Rabat:

– Mise en place de mesures pour soutenir les établissements touchés par cette crise à travers:

• L’instauration d’une garantie permettant aux établissements et entreprises publics (EEP) de bénéficier de nouvelles ressources financières en vue de renforcer ses financements.

• L’appui des activités de ces EEP pour en assurer une croissance durable.

• La diminution de leurs dettes envers les petites et moyennes entreprises (PME). – Un accompagnement spécial a été dédié à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) portant sur le transfert d’urgence d’un montant d’un milliard de dirhams (MMDH) du Budget général de l’Etat), ainsi qu’à la Royal Air Maroc (RAM) via un soutien de quelque 6 MMDH. – Les principaux amendements acceptés sur le projet de loi:

• Accorder un délai supplémentaire d’une année pour bénéficier de l’exonération de l’impôt pour les constructions qui portent sur la réalisation de projets d’investissement, d’établissements hôteliers ou de programmes de logement social dans un cadre contractuel avec l’Etat.

• Permettre aux entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions de dirhams (MDH) et aux personnes physiques assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) au titre de leurs revenus professionnels relatifs à l’année 2019 déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS) ou au titre de leurs revenus agricoles ou les deux types de revenus combinés de bénéficier, si elles le souhaitent, d’une amnistie sur les majorations, pénalités et amendes relative à la déclaration fiscale effectuée au plus tard le 30 juin dernier et le paiement spontané des sommes dues avant le 30 septembre 2020.

• Permettre aux contribuables qui exercent une activité au titre d’exercice (s) comptable (s) qui font objet du audit et dont la correction de la base imposable n’a pas été communiqué, de régulariser leur situation et ce, par le dépôt auprès de l’administration fiscale d’une déclaration rectificative au titres des exercices comptables clôturés de 2016, 2017 et 2018 et de la copie de la proposition relative à la déductibilité des dons et contributions au Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du nouveau coronavirus (covid-19) et les charges structurelles fixes sur cinq ans. • Elargir le champs d’application de la réduction des droits d’enregistrement aux contrats d’acquisition des terrains réservés à la construction des logements réalisés durant la période allant de la publication de la loi de finances rectificative (LFR) dans le bulletin officiel (BO) au 31 décembre 2020, avec le relèvement de la base imposable de 1 à 2,5 MDH.

• Exempter les avantages et les primes octroyées aux employés sous forme de chèques de voyage, tout en fixant les conditions de cette exemption par un texte réglementaire ainsi que la prolongation du délai de la contribution libératoire, sujet de l’article 7 bis de la loi de finances 2020 initiale, au titre des amendes relatives aux incidents de paiement su chèques, jusqu’à la publication de la LFR dans le BO.

– Forte présence de la dimension sociale dans le PLFR 2020.

– Les budgets des collectivités territoriales n’ont subi aucune diminution, notant que ces budgets, à l’instar du Budget général de l’Etat, ont été impactés par la baisse des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

– Dans le cadre de la stratégie de lutte contre cette crise, la deuxième phase vise à accompagner les entreprises durant les six prochains mois pour rependre leurs activités et ce, parallèlement avec l’allégement progressif du confinement afin de préserver l’emploi.

– Allocation du reste des ressources du Fonds spécial pour la gestion du covid-19 à la poursuite de l’accompagnement social des secteurs qui peinent à sortir de cette crise.

– Cet accompagnement fera l’objet d’un cadre contractuel entre les différentes parties concernées pour préserver l’emploi et garantir l’intégration dans le secteur formel.