PLF 2021, voici ce que propose la CGEM

La préservation des emplois, le rétablissement de la confiance, la reconstitution des fonds propres, le soutien à la trésorerie de l’entreprise et l’appui social sont les 5 propositions phares de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) pour le projet loi de Finances 2021 (PLF2 2021) présentées, dans un document diffusé ce lundi.

C’est bon, la CGEM vient enfin d’annoncer ses orientations pour l’élaboration de la prochaine Loi de finances. Ayant prévu une conférence lundi prochain pour y détailler sa vision, le patronat a été obligé de divulguer sa feuille de route après une fuite dans la presse quelques jours avant la date prévue. On y apprend premièrement que le syndicat patronal s’est basé, pour la préparation de ses propositions, sur les Hautes Orientations de SM le Roi Mohamed VI, à l’occasion de la fête du Trône du 30 juillet 2020 et sur son plan de relance économique, qui prône la gestion de la masse salariale pour la préservation d’emploi, l’instauration des mécanismes pour la reconstitution des fonds propres… Pour rappel, un conseil d’administration de la (CGEM) s’est tenu ce jeudi 24 septembre 2020, qui a validé les propositions de la Confédération pour le projet de loi de finances 2021 présentées par Hakim Marrakchi et Abdelmejid Faiz, respectivement président et vice-président de la commission Fiscalité et Douane. Voici ce que propose la CGEM pour le projet de Loi de Finances 2021 (PLF 2021):

Préservation du tissu productif et de l’emploi 

La CGEM a proposé de maintenir la commande publique au moins au même niveau que l’année 2020, dans sa version initiale pour assurer la dynamique et la relance économique, avec une quote-part de 35 à 40% au profit des TPME. La Loi de finances rectificative 2020 l’a réduite de 16 milliards de dirhams impactant négativement le niveau d’investissement. La CGEM demande ainsi d’inclure en plus les marchés de fournitures au même titre que les marchés de travaux et des études avec une majoration limitée à 15% des montants des entreprises étrangères aux fins de comparaison et élargir son application aux Entreprises et établissements publics.

Concernant le partenariat public-privé, la Confédération a demandé d’accélérer la réforme pour rehausser le niveau de la commande publique et des investissements au profit des entreprises, et a exigé pour les attributaires étrangers des clauses de sous-traitance et d’intégration locale d’au moins 50%.

En vue de soutenir la production locale, la CGEM appelle à la suppression des droits de douane sur les intrants destinés à intégrer les chaînes de production nationale pour assurer l’équité avec les produits finis importés des zones de libre-échange, sans pour autant impacter les matières premières produites localement.

S’agissant du système fiscal, le patronat propose de baisser l’IS pour le secteur industriel orienté export et entamer la diminution du taux pour atteindre 25% à horizon 2025 conformément aux recommandations des assises. Il demande également de supprimer, dès 2021, la cotisation minimale et rallongement du délai de report des déficits d’exploitation à 6 ans pour les exercices 2020 et 2021.

Pour les entreprises qui souhaitent régulariser leur situation antérieure à 2021 avec la CNSS et qui souhaitent intégrer le secteur formel, la CGEM suggère de les accorder une amnistie totale des charges sociales, tout en réduisant les charges sociales à travers des mécanismes novateurs de financement de la sécurité sociale : notamment Taxe à l’importation et TIC de compétitivité qui seront assises sur l’acte de consommer en allégeant les coûts de production.

Soutien à la demande et appui au social

Pour assurer la préservation d’emploi, le patronat demande d’étendre l’exonération de l’IR et des charges sociales, pendant au minimum 24 mois, pour tout nouvel emploi de jeunes diplômés sans limitation de nombre, dans la limite d’une rémunération de 10.000 dirhams/mois. Ainsi, alléger le coût fiscal pour aider à la préservation de l’emploi (Exonération d’IR au profit des salariés mis au chômage partiel à hauteur de 10.000 dirhams par mois), et repenser les filets sociaux, principalement l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) sur le plan de son financement (intégration de l’État dans les contributions), simplifier les procédures de sa liquidation et revoir son étendue (bénéficiaires et durée). Par ailleurs, pour la population mise totalement en chômage, la Confédération préconise la prise en charge par l’État d’une indemnité de chômage pendant au moins 6 mois.

Reconstituer les fonds propres et soutenir la trésorerie des entreprises 

En ce qui concerne les fonds propres, la CGEM a proposé de supprimer l’application des droits d’enregistrement aux opérations de financement de l’entreprise par comptes courants et prêts interentreprises, et d’encourager les opérations de restructuration des entreprises à travers une réduction des droits d’enregistrements à 0,5% sur les fusions, les scissions et les apports partiels d’actifs et améliorer les dispositifs existants. En outre, elle a appelé à accorder aux entreprises qui opèrent une augmentation de capital en numéraire un crédit d’impôt de 20% du montant de l’augmentation dans la limite de 10 milliards de dirhams, à imputer sur l’IS de 2021 et les 3 exercices suivants, avec l’engagement de préserver au moins 80% des emplois pendant 5 ans. Pour ce qui de la trésorerie des entreprises, la CGEM estime qu’il faut accélérer la réforme de la TVA et le remboursement du crédit de TVA et des excédents d’acomptes restituables légalement (PPFR) en dotant la ligne budgétaire prévue à cet effet des enveloppes nécessaires, ainsi que de réaménager les modalités de liquidation de l’IS.

Simplification de la relation avec l’Administration

Le patronat a fait un appel dans son document d’instaurer un climat de confiance, et ce en simplifiant la relation avec l’Administration, par le respect des garanties données au contribuable lors des vérifications fiscales, l’amélioration de l’indépendance et les conditions de fonctionnement des commissions de recours fiscal, le rallongement du délai de forclusion du droit de déduction de TVA jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle de la naissance du fait générateur de déduction et la suppression de la condition du recours judiciaire pour la déductibilité des provisions pour créances douteuses.