PLF-2023: Les principaux amendements retenus à la Chambre des Conseillers

Voici les principaux amendements retenus à la Chambre des conseillers au titre du projet de loi de finances (PLF) 2023 n°50.22 de l’année budgétaire 2023:

– Impôt sur les sociétés (IS):

. Un taux d’imposition de 35% pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams, à l’exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC ou bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d’accélération industrielle.

. Plafonnement du taux de l’IS à 20% pour les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle ou ayant acquis le statut CFC.

– Impôt sur le revenu (IR):

. Exonération de 36 mois de l’IR pour les nouvelles recrues en CDI ayant moins de 35 ans jusqu’au 31 décembre 2026.

. L’exonération des dons versés directement aux bénéficiaires, sans l’intervention de l’employeur, de l’impôt sur le revenu (IR).

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. La réduction de l’avance sur l’IR par les avocats de 300 DH à 100 DH, avec le prolongement de la durée de l’exonération au profit des nouveaux avocats des avances de 3 ans à 5 ans.

– Retenue à la source (RAS):

. Révision à la baisse du taux de l’impôt retenu à la source pour les personnes morales de 20 % (proposé initialement) à 5 % en limitant cette retenue aux revenus payés par l’État, les Établissements et Entreprises publics.

. Une retenue à la source libératoire pour les rémunérations des enseignants non salariés des établissements scolaires et les médecins non soumis à la taxe professionnelle.

. La baisse de la retenue à la source pour les contrats d’assurance épargne retraite de 30 % à 15 %.

– Auto-entrepreneur:

. Augmentation du chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réalisées par l’auto-entrepreneur ou le contribuable soumis au régime de la contribution professionnelle unique, pour le compte d’un même client, et dont le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, de 50.000 DH à 80.000 DH.

– Taxe sur la valeur ajoutée (TVA):

. Exonération des aliments de bétail de la TVA du 1er janvier au 31 décembre 2023.

– Taxe intérieure de consommation (TIC):

. L’application de la TIC sur les produits sucrés pour les barres chocolatées, chocolat en tablettes et en poudre ayant une teneur en sucre ajouté de 50g.

– Droits de douane:

. Les droits de douane fixés à 17,5% pour les composants en plastique utilisés dans l’automobile.

Avec MAP