PLF-2024 : Le patronat dresse ses recommandations
Lors de la conférence de presse de la rentrée, la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a dressé ses recommandations dans le cadre du projet de Loi de Finances (PLF) 2024.
La CGEM préconise également la mise en place de mesures transverses, notamment la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’impôt sur les sociétés (IS). En parallèle, elle suggère plusieurs objectifs visant à promouvoir les start-ups, à encourager l’économie circulaire et la transition énergétique, ainsi qu’à réhabiliter le patrimoine architectural. Un autre point d’attention proposé par la Confédération concerne le secteur touristique, où elle préconise un accompagnement spécifique.
-Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
– Redéfinition du champ d’application, des exonérations de TVA et généralisation du droit à déduction et remboursement ;- Réduction du nombre de taux de TVA pour atteindre 2 taux, tout en maintenant le taux de 0% ;- Revue de la base imposable de TVA, notamment pour exclure les taxes spécifiques du calcul de la base ;- Aménagement du système des Admissions Temporaires.
-Taxes locales
– Réduction du nombre de taxes en les regroupant en deux grandes taxes, une taxe foncière et une taxe sur l’activité économique ;- Simplification du calcul de la taxe professionnelle, générant une iniquité entre exploitants propriétaires et locataires.
-Impôt sur le Revenu (IR)/ Impôt sur les sociétés (IS)
– Envisager un allègement du barème de l’IR sur une période de 3 ans avec un taux cible marginal de 30% en 2026 ;- Étendre le plafond d’exonération des indemnités de licenciement à 3 millions de dirhams (MDH) à partir de 50 ans ;- Augmenter la valeur faciale du titre repas à 60 dirhams ;- Exclure les produits non courants du calcul de la base imposable à l’IS ;- Élargir le dispositif de plafonnement de l’IS à 20% à toutes les sociétés s’engageant à réaliser un investissement égal ou supérieur à 1,5 milliard de dirhams (MMDH) sur 5 ans ;- Améliorer les dispositifs de neutralité des opérations de restructuration de groupe ;- Revoir les conditions de déductibilité des provisions pour créances douteuses et notamment l’exigence du recours judiciaire.
-Réformes douanières
Poursuivre la réduction de la cotisation minimale en vue de sa suppression ;- Revoir la taxation des surestaries, en les excluant expressément de l’application de la RAS de 10% ;- Revoir la politique de recouvrement des créances publiques : Avis à Tiers Détenteur (RTD) ;- Revoir le système de sanctions fiscales ;- Rationnaliser la taxation des intrants à l’import ;- Revoir le mécanisme de calcul de la TIC sur les produits polluants ;- Réviser des modalités d’application des droits de douane sur les « redevances et droits de licence » (royalties).
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En ce qui concerne les mesures ciblées, la CGEM propose plusieurs initiatives, notamment le développement des start-ups en définissant clairement ce qu’est une start-up. Elle suggère également de permettre aux sociétés non-résidentes de bénéficier du régime de sursis d’imposition conformément à l’article 161 du CGI. De plus, la CGEM recommande de permettre la récupération de la TVA sur les frais de gestion pour les fonds d’investissement. Enfin, elle propose la mise en place de schémas d’intéressement via des stock-options pour les employés.
-Economie circulaire et transition énergétique
– Valorisation des déchets, notamment dans les secteurs de la plasturgie et métallurgie via l’application d’une TVA sur la seule marge des produits issus de la filière verte ;- Baisse des droits de douane pour les batteries de stockage d’électricité à 2,5%.
-Patrimoine architectural et parc immobilier urbain
Définition de l’activité de marchands de biens ;- Instauration d’un régime fiscal adapté – Application de la TVA sur marge uniquement – Consécration de l’unicité de l’opération d’achat-vente suite à transformation sous 5 ans en matière de droits d’enregistrement.
-Secteur touristique
Généralisation du taux de TVA de 10% à l’industrie touristique y compris les recettes accessoires des établissements d’hébergement touristique ;- Supprimer la TVA sur la Taxe de Promotion Touristique (TPT) et la Taxe de Séjour (TS) ;- Créer un cadre fiscal adapté pour les locations meublées par les particuliers.
