PLFR-2020: Quelles nouveautés fiscales pour relancer l’économie ?
Le Projet de Loi de finances rectificative (PLFR) pour l’année 2020 prévoit une batterie de mesures fiscales qui vont dans le sens de la relance de l’économie nationale.
Outre le soutien aux secteurs durement impactés par la crise sanitaire, ces mesures ambitionnent, entre autres, d’inciter les contribuables à recourir au paiement mobile et de renforcer les réserves du Maroc en devises. Pour Mohammed Réda Lahmini, Expert-comptable – Commissaire aux comptes, le contexte national et international marqué par la persistance de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et son impact sur la conjoncture économique, implique une révision des priorités et des postulats qui ont été fixés lors de l’adoption de la Loi de finances 2020.
Le PLFR-2020 s’articule autour de trois grands piliers, à savoir l’accompagnement de la reprise progressive de l’activité économique, la préservation de l’emploi et l’accélération de la mise en œuvre des réformes de l’administration. Il prévoit plusieurs mesures fiscales dont voici les principales dispositions: • Étalement des contributions versées par les entités au Fonds spécial pour la gestion de la pandémie de Covid-19 et déductibilité des charges correspondantes en les amortissant à taux constant sur 5 exercices à compter de l’exercice 2020.
• Réduction de 50% des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles destinés à usage d’habitation. Cette mesure, s’applique aux actes qui seront établis durant la période allant de la publication de la Loi de finances rectificative 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, lorsque le prix d’acquisition ne dépasse pas 1 million de dirhams.
• Prorogation de 6 mois des délais des conventions relatives aux programmes de construction des logements sociaux.
• Institution d’un abattement de 25% sur la base imposable du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile par les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire. Selon M. Lahmini, cette mesure consiste à remplacer pendant 5 ans cet abattement par une exclusion du chiffre d’affaires précité de la base imposable de l’IR et des seuils d’imposition à l’IR selon les régimes susvisés et d’assujettissement à la TVA.
• Report des échéances des mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables. Ce report concerne :
– La régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée en matière d’IS, d’IR, de TVA, RAS, Droit de timbre et taxes sur contrats d’assurance jusqu’au 15 décembre 2020 ; – La régularisation de la situation fiscale des contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années antérieures non prescrites jusqu’au 31 décembre 2020.
– La régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables se rapportant aux avoirs liquides, biens meubles et immeubles, avances en comptes courants d’associés et prêts accordés aux tiers. Le PLFR 2020 a prévu le report de la date limite de souscription et de versement au 15 décembre 2020.
– Prorogation du délai de souscription de la déclaration et du paiement de la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, initialement fixé par la Loi de finances 2020.
– Institution de la même contribution libératoire prévue par la Loi de finances 2020 et fixée à 1,5% du montant du ou des chèques impayés plafonné à 10.000 DH pour les personnes physiques et à 50.000 DH pour les personnes morales, au titre des amendes relatives aux incidents de paiement quels que soient leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement entre le 20 mars 2020 et le 30 juin 2020.
