Principaux points du projet de loi relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social

Voici les principaux points du projet de loi N° 72.18 relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’agence nationale des registres, en cours d’examen en commission parlementaire.

– Le projet de loi vise à établir un système national d’inscription des familles et des personnes désireuses de bénéficier des programmes d’appui social, supervisés par les administrations publiques et les collectivités territoriales par le biais d’un registre social unifié, d’un registre national de la population et d’une agence nationale des registres chargée de gérer ce dispositif.

– Le traitement des données à caractère personnel et leur exploitation dans les applications du dispositif national devraient se dérouler dans le respect de la loi 09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de telles données.

– Création d’un registre national numérique baptisé « registre national de la population » dans le cadre duquel seront traitées par voie électronique les données à caractère personnel relatives aux personnes physiques, marocaines et étrangères, résidant sur le territoire national.

– Le registre national de la population offre la possibilité d’identification de ceux qui souhaitent s’inscrire dans le registre social unifié leur permettant de profiter des programmes d’appui sociaux, supervisés par les administrations publiques et les collectivités territoriales, une démarche qui implique la vérification de l’identité et de la véracité des informations fournies à cet effet.

– Un identifiant digital unique dénommé « identifiant digital civil et social » est octroyé à toute personne inscrite au Registre national de la population par l’agence nationale des registres.

– Le registre social unifié traite les données socio-économiques relatives aux familles par voie électronique, à travers la collecte, l’enregistrement, la sauvegarde et la mise à jour. *Notation des familles conformément aux données liées à leur situation sociale, selon une formule de calcul spécifiée par un texte réglementaire. * Préparation de listes des noms de familles comprenant les résultats de la notation pour chacune d’elles et l’identifiant digital spécifique à chacun des membres, ainsi que les données qui s’y rapportent, afin de bénéficier des programmes d’appui social, sur la base du seuil spécifique pour chaque programme. *L’inscription au registre social unifié est conditionnée par l’inscription préalable de chacun des membres de la famille dans le registre national de la population. – Chacun des membres de la famille inscrite au registre social unifié peut demander à tout moment la suppression de son inscription auprès du registre, selon les modalités spécifiées dans le texte réglementaire. La suppression de l’inscription au registre social unifié n’entraine pas la suppression du registre national de la population. – L’Agence nationale des registres est une institution publique dotée de la personnalité juridique et de l’indépendance financière. – L’agence est chargée de maintenir et de gérer le registre national de la population et le registre social unifié et de travailler à leur mise à jour, et de veiller à ce que les données numériques qu’elles contiennent soient protégées, notamment l’intégrité des systèmes d’information qui leur sont liés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information.

* Vérifier la validité des données autorisées dans le registre national de la population et le registre social unifié.

* Dresser une liste des familles éligibles pour bénéficier des programmes d’appui social et les mettre à la disposition des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes publics qui supervisent ces programmes. * Se prononcer sur toutes les questions qui lui sont soumises par le gouvernement concernant les programmes d’appui social.

* Contribuer à la réalisation pour le compte de l’État, et en coordination avec les autorités et organismes compétents, de chaque étude d’évaluation des différents programmes d’appui social fournis par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics.