Procédures judiciaires : la responsabilité de parlementaires et de hauts fonctionnaires mise en lumière
En renforçant la reddition des comptes et en poursuivant les élus impliqués dans des abus de pouvoir, les autorités envoient un signal fort en faveur de la justice. Il apparaît, suite à un examen récent, qu’au moins 30 députés confrontés à des procédures judiciaires sont impliqués dans des affaires relevant directement de leurs fonctions communales. Cette situation résulte principalement de la multiplicité des fonctions exercées par ces députés, notamment leur rôle en tant qu’élus communaux. De plus, l’évolution de l’approche adoptée pour juger les hauts responsables marque un changement fondamental en matière de reddition des comptes.
Actuellement, 30 députés font l’objet de poursuites judiciaires dans plusieurs tribunaux du Royaume pour manquement à leurs responsabilités au sein des collectivités territoriales. Ces affaires concernent l’extorsion de fonds, la corruption, le détournement de fonds publics, et même la falsification de documents officiels. Selon les médias, le nombre de députés précédemment visés par des procédures judiciaires s’élevait à 25, impliqués dans diverses affaires. Parmi eux, deux ont été libérés, l’un continuant d’exercer ses fonctions, tandis que l’autre s’est retiré de toute activité politique.
Les 30 députés actuellement poursuivis ont été élus par différents partis, tant au sein de la coalition gouvernementale que de l’opposition. Une des principales raisons de ce grand nombre de poursuites est qu’ils exercent plusieurs fonctions. Certains parlementaires, également élus communaux, sont impliqués dans des pratiques abusives, notamment concernant le financement des budgets locaux.
Ces élus n’ont pas hésité, lors du financement de leur campagne électorale précédant leur réélection, à emprunter sur les fonds de la commune, tout en tentant de contourner les inspections des auditeurs du Bureau d’audit qui surveillent le financement des partis lors des scrutins locaux. Cette situation leur confère un accès à des ressources et des pouvoirs supplémentaires, qu’ils utilisent parfois de manière abusive. Les principales causes en seraient l’absence de contrôle strict, les conflits d’intérêts, les lacunes législatives et la pression électorale.
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Ils recourent fréquemment à des détournements de fonds lors de l’attribution de marchés publics ou réalisent des transactions enfreignant la législation sur les finances publiques. Il est nécessaire de réexaminer les modalités des élections ainsi que les lois régissant les collectivités territoriales afin de limiter la persistance de ces pratiques. Certains ajustements proposés, tels que la révocation du statut représentatif de certains élus au sein de la première chambre, pourraient être envisagés.
De nombreux parlementaires non réélus ont déjà été démis de leurs fonctions, conformément à la décision de la Cour constitutionnelle, prononcée lors de la session législative actuelle. Quant aux membres du parlement actuellement poursuivis, leurs biens personnels sont saisis ou ils font l’objet d’une interdiction de quitter le pays.
Concernant les hauts fonctionnaires, le Secrétariat général du gouvernement a récemment publié le projet de loi relatif à la procédure pénale, en sa possession depuis six mois pour étude, contrôle et révision. Ce projet contient des dispositions spécifiques régissant le jugement des hauts fonctionnaires du pays.
Selon l’article 265-1, le procès cible principalement trois catégories de personnes : le chef de gouvernement, le président de la cour constitutionnelle, le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), les ministres, les présidents du Parlement, les walis et les gouverneurs ; les juges de la Cour d’appel, le premier président d’un tribunal et le procureur du roi de cette juridiction, ainsi que les juges de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et du tribunal militaire ; et les officiers de police judiciaire de compétence nationale, poursuivis selon l’ancienne procédure pénale de 2002.
En vertu de l’article 264-1, le procureur général du Roi près de la Cour de cassation est habilité à autoriser l’interpellation des hauts responsables en cas de crimes, à les placer en garde à vue, à les soumettre à une mesure de contrôle judiciaire, ou à prendre toute autre mesure restreignant leur liberté.
