Programme d’aide au logement : conditions et modalités d’octroi

Maroc diplomatique5 février 2024

Le programme d’aide au logement pour la période 2024-2028 représente une initiative stratégique pour améliorer l’accès au logement, soutenir le développement économique et social, et renforcer les piliers de l’État social. Voici un aperçu des principales caractéristiques du programme :

• Objectifs :

– Garantir le droit à un logement décent ;

– Lutter contre l’exclusion et la pauvreté ;

– Faciliter l’accès au logement ;

– Renforcer la solvabilité et la capacité financière des citoyens.

• Montants de l’aide :

Les montants de l’aide directe sont répartis comme suit :

– 70.000 Dh pour l’acquisition d’un logement dont le prix de vente > 300.000 Dh TTC et ≤ 700.000 Dh TTC ;

– 100.000 Dh pour l’acquisition d’un logement dont le prix de vente ≤ 300.000 Dh TTC.

• Les conditions d’éligibilité :

– Être de Nationalité marocaine ;

– Ne doit avoir bénéficié d’aucun avantage accordé par l’Etat en matière de logement et ne pas être propriétaire, à la date de l’acquisition, d’un bien immobilier destiné au logement ;

– Le compromis de vente doit être passé par devant le notaire et le logement doit disposer d’un permis d’habiter daté du 01 janvier 2023 ; et comporter au minimum deux (2) pièces et faire l’objet d’une 1ère vente.

– Le contrat de vente définitif doit être passé par devant notaire après l’octroi du montant de l’aide, et doit indiquer l’engagement de l’acquéreur à :

o Affecter le logement à son habitation principale pendant une durée de Cinq (5) années à compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition définitif ;

o Consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou deuxième rang en garantie de la restitution de l’aide accordée en cas de manquement à l’engagement précité.

• Modalités d’octroi de l’aide:

– Dépôt de la demande de l’aide via la plateforme numérique www.daamsakane.ma.

– Après vérification de l’éligibilité du demandeur aux critères de sélection relatifs au dispositif de l’aide, une approbation préliminaire est formulée, dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date du dépôt de la demande.

– Dépôt du compromis de vente dans la plateforme numérique par le biais du notaire dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de son édition, accompagné d’une copie du permis d’habiter délivrée à partir du 1er janvier 2023.

– Approbation de l’octroi de l’aide financière directe et versement du montant de cette aide dans un délai maximum de 15 jours à compter du dépôt des pièces par le biais du notaire et selon les modalités suivantes :

o Par chèque bancaire au nom du notaire, remis directement au demandeur, qui, à son tour le remet au notaire.

o Soit par virement bancaire directement sur le compte du notaire par le biais du fonds de dépôt et de gestion ;

– Le demandeur de l’aide dispose d’un délai maximum de (30) trente jours à compter de la date de la réception du montant de l’aide par le notaire, pour l’élaboration d’un contrat de vente définitif. Le notaire devra déposer une copie du contrat de vente définitif ainsi qu’une copie du certificat de propriété dans la plateforme numérique dans un délai de (30) trente jours.

– Le montant total de l’aide doit être restitué à l’Etat:

o Par le notaire, en cas de non-conclusion du contrat de vente définitif.

o Par le bénéficiaire, en cas de cession dudit logement avant l’expiration de la durée de cinq (5) années.

Avec MAP

Maroc diplomatique5 février 2024