Projet de Décret crucial pour le contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques présenté par Faouzi Lekjaa
Faouzi Lekjaa, ministre délégué auprès de la ministre de l’Economie et des Finances, en charge du Budget, a introduit le projet de décret N 2.23.558 au sein du Conseil du gouvernement. Ce projet de décret, qui s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi N 69.00, concerne le contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres entités.
Présidé par Aziz Akhannouch, le Chef du gouvernement, le Conseil se penchera sur ce projet lors d’une session ultérieure pour donner son approbation.
Ce projet de décret s’ancre dans la mise en œuvre des stipulations du second alinéa de l’article 22 bis de la loi N 69.00. Modifié et complété, cet article renvoie à un décret qui habilite à établir la liste des personnes morales de droit public devant se conformer aux textes réglementaires relatifs aux marchés publics pour l’exécution de leurs dépenses. Cette obligation est mise en place après confirmation qu’elles sont sous un contrôle financier spécifique et qu’elles possèdent leurs propres régimes, comme l’indique un communiqué du ministre délégué en charge des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement.
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La loi N 69.00 entrant en vigueur à partir du 1er septembre 2023, il a donc été essentiel de préparer ce projet. Il établit en annexe une liste préliminaire des entités morales tenues de respecter les textes réglementaires concernant les marchés publics pour assurer la gestion de leurs dépenses, a expliqué M. Lekjaa.
M. Lekjaa a également souligné que cette liste serait régulièrement actualisée. Ce processus se fera selon une décision du Chef du gouvernement, sur proposition de l’autorité gouvernementale responsable du budget.
