Projet de loi relatif à l’exercice de la médecine: des incitations pour attirer les médecins exerçant à l’étranger
Le projet de loi N°33.21 modifiant et complétant la loi 131.13 relative à l’exercice de la médecine vise à mettre en place un ensemble d’incitations pour attirer les médecins étrangers ou Marocains exerçant à l’étranger.
Pour l’exercice de la médecine dans le secteur privé au Maroc par les étrangers d’une manière continue, le projet de loi prévoit des mesures incitatives pour attirer ces médecins, en se contentant de la condition d’inscription au tableau de l’Ordre national des médecins pour exercer la profession, laquelle inscription permettra au médecin étranger d’avoir une carte d’inscription, et ce, conformément aux dispositions légales relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers au Maroc.
Ces mesures concernent également, selon ce projet de loi qui a été présenté mercredi devant la Commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants et examiné par ses membres, l’augmentation de la durée de validité de la carte d’inscription (pas moins de 4 ans), pour assurer la stabilité du médecin étranger et la réalisation de son projet professionnel au Maroc, ainsi que la mise en place d’un comité relevant du ministre de la Santé afin de mettre le point sur le degré d’intégration des médecins étrangers dans le système de santé au Maroc.
De même, le projet de loi prévoit que les médecins étrangers sont soumis aux mêmes conditions que leurs homologues marocains, en ce qui concerne les diplômes et certificats autorisant l’exercice de la profession, et qu’ils ne soient pas condamnés de délit ou de crime au Maroc ou à l’étranger. Pour exercer au Maroc, ces médecins ne doivent pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire ayant entraîné leur suspension ou leur exclusion de l’Ordre étranger auprès duquel ils étaient inscrits.
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Aussi, les médecins étrangers non préalablement inscrits au tableau de l’Ordre national des médecins doivent présenter une équivalence, en s’assurant le cas échéant de la validité du diplôme par le conseil régional de l’Ordre.
Quant aux médecins marocains exerçant à l’étranger, le projet de loi vise à motiver cette catégorie à retourner travailler au Maroc, en supprimant l’obligation de présenter l’équivalence du certificat ou du diplôme obtenu d’un établissement étranger, à la faveur de l’expérience acquise.
Il s’agit également de la suspension de la condition de ne pas être inscrit sur le tableau d’un Ordre étranger, comme il n’est plus obligatoire que le nom du médecin soit suspendu de l’Ordre étranger dans lequel il est inscrit.
Le projet de loi vise en outre à lever les restrictions à l’exercice temporaire de la profession par les médecins non résidant au Maroc, en supprimant toute condition liée à l’importance de l’intervention médicale, à la spécialisation ou à la technique médicale et en ouvrant le champ de la pratique temporaire dans tous les établissements de santé affiliés au secteur public ou privé au lieu de se limiter à des établissements de santé spécifiques.
Il s’agit aussi de recourir à un texte réglementaire pour déterminer la durée de la pratique temporaire au lieu de la limiter à 30 jours par an.
En somme, le projet de loi vise à lever les restrictions imposées par la loi n°131.13 aux médecins étrangers, valoriser le capital humain, augmenter les compétences médicales disponibles dans le système de santé et garantir le droit au traitement et aux soins de santé.
( Avec MAP )
