Publicité des médicaments : Nouvelles règles pour l’obtention des visas

Le gouvernement a adopté le décret n° 2.24.346, qui encadre la publicité des médicaments à usage humain. Il définit les modalités de dépôt et d’obtention des visas, ainsi que les conditions de suspension ou retrait. Un délai de traitement de 60 jours est fixé pour chaque demande.

Le gouvernement a adopté le décret n° 2.24.346 lors de son dernier conseil, dans le cadre de l’application des articles 42 et 44 du Code des médicaments et de la pharmacie. Ce décret précise les modalités de dépôt des demandes de visa pour la publicité des médicaments à usage humain et définit les conditions relatives à l’obtention, la suspension ou le retrait de ces visas.

Le décret introduit un encadrement des publicités de médicaments, conformément aux exigences de sécurité et de transparence imposées par les autorités de santé. Il fixe un délai de 60 jours à l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé pour statuer sur une demande de visa, une fois le dossier complet déposé. Durant ce processus, l’agence peut demander des informations supplémentaires à l’entreprise pharmaceutique concernée.

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Le visa publicitaire, une fois délivré, est valable pour une durée d’un an et peut être renouvelé tant que l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament reste valide. Le renouvellement doit être demandé dans les délais pour éviter toute interruption dans les campagnes de promotion. Des dispositions transitoires sont prévues en attendant l’entrée en vigueur de la loi n° 10.22, qui régira la création de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé.

Les dossiers de demande de visa doivent être déposés à la Direction des médicaments et de la pharmacie, qui les examinera et délivrera les visas en conformité avec les règles en vigueur. Le dossier requis pour l’obtention d’un visa comprend plusieurs éléments, tels qu’une demande signée par le pharmacien responsable, un projet de publicité et les références scientifiques pertinentes.

Le décret précise que seuls les médicaments avec une autorisation de mise sur le marché valide peuvent faire l’objet de publicité, et il impose des règles spécifiques pour les publicités destinées aux professionnels de santé. Ces publicités doivent faire l’objet d’une demande préalable accompagnée de documents justificatifs, tels que le résumé des caractéristiques du médicament et les références scientifiques. L’agence peut suspendre ou retirer un visa si les conditions légales ne sont pas respectées, ou si l’AMM est suspendue ou retirée, permettant ainsi un contrôle continu de la publicité des médicaments.