Réforme de la loi des finances étendue aux établissements publics non commerciaux
Le Royaume a entamé un chantier structurant de sa loi des finances pour accompagner le dynamisme économique du pays. La nouvelle version de la loi organique des finances englobe plusieurs axes afin d’accélérer le développement socio-économique du Maroc.
La nouvelle version de la loi organique des finances (LOF) englobe plusieurs axes, notamment l’élargissement du champ d’application de la LOF pour couvrir les établissements publics, la mise en place d’une nouvelle règle budgétaire qui fixera un objectif d’endettement à moyen terme, et enfin, la dématérialisation du processus de préparation et de présentation au parlement du plan loi des finances (PLF).
À la suite de la consolidation de la stabilité du cadre macro-économique vers la fin des années 90, le Maroc a lancé des réformes politiques, financières, sectorielles et économiques dans le but d’accélérer le développement socio-économique du pays, de rattraper les retards enregistrés en matière de développement humain et de satisfaire les besoins croissants de la population en termes d’accès aux services sociaux de base.
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Dans un contexte marqué par la rareté des ressources financières et par des besoins croissants de la population, le Royaume a lancé un processus de réformes structurelles visant notamment la consolidation de la bonne gouvernance, le développement du capital humain et le renforcement des mécanismes de solidarité et de cohésion sociale et spatiale. À cet effet, la nouvelle constitution de 2011 vient couronner cette série de réformes en instituant les principes de bonne gouvernance, notamment en matière de finances publiques par la tenue de l’obligation de la réédition des comptes, de contrôle et d’évaluation des deniers publics.
En matière de finances publiques, la loi organique relative à la loi des finances de 1998 consacre un budget de moyens ne mettant pas en exergue les résultats et les coûts réels concernant l’exécution des politiques publiques.
La réforme de la loi organique des finances est l’aboutissement dudit processus de réformes entamé depuis le début des années 2000, qui vient pour contrecarrer les limites de la loi organique relative à la loi des finances de 1998.
La gouvernance est l’ensemble des processus de gouvernement, des institutions et des processus et pratiques en matière de prise de décision et de réglementation concernant les questions d’intérêt commun. La bonne gouvernance ajoute une dimension normative ou une dimension d’évaluation au processus de gouvernement.
Les réformes structurelles sont des réformes qui agissent sur les structures, c’est-à-dire sur le cadre réglementaire et institutionnel dans lequel évoluent les entreprises et les individus. Concrètement, il s’agit souvent de casser les protections des individus ou de diminuer les réglementations des entreprises pour donner plus de dynamisme à l’économie. Il s’agit par exemple de réglementer le secteur financier.
