Réforme de la procédure pénale : Enregistrements audiovisuels et droits renforcés pour les suspects
Le projet de loi sur la procédure pénale sera soumis à approbation le jeudi 29 août 2024, introduisant des mesures clés pour renforcer les droits des suspects et améliorer la transparence des procédures judiciaires. Ce texte prévoit, entre autres, l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires de la police, la garantie d’une communication immédiate avec un avocat, et le respect des droits des détenus durant la garde à vue.
Le texte du projet de loi sur la procédure pénale, qui sera soumis à approbation ce jeudi, introduit plusieurs mesures importantes concernant les droits des suspects et la transparence des procédures judiciaires.
Le projet prévoit la mise en place d’un mécanisme d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires de la police avec les suspects. Cet enregistrement sera activé « lors de la lecture des déclarations du suspect inscrites dans le procès-verbal, ainsi qu’au moment de sa signature ou de son empreinte, ou en cas de refus ». Les enregistrements s’appliqueront aux crimes et délits punis de plus de 5 ans de réclusion.
D’autre part, le projet renforce le droit de communication du gardé à vue avec son avocat, en introduisant des garanties supplémentaires. Il accorde le droit de contacter un avocat dès la première heure de l’arrestation, sans autorisation préalable du parquet. De plus, il permet à l’avocat d’assister à l’audition du suspect par la police judiciaire, lorsqu’il s’agit de mineurs ou des personnes visées par le paragraphe 1 de l’article 316 (article 4-66).
Le projet confère également au ministère public la possibilité d’informer le public sur l’affaire et les mesures prises, sans évaluer les accusations portées contre les personnes suspectées ou inculpées. Un des juges du ministère public sera désigné comme porte-parole du tribunal pour communiquer avec les médias.
En outre, le projet stipule que le policier judiciaire doit indiquer dans le procès-verbal le nom, prénom, fonction et les coordonnées de la personne contactée, ainsi que le moyen utilisé et la date et l’heure de la notification, lorsqu’il s’agit d’exercer le droit du détenu d’informer sa famille et de contacter un proche par tout moyen disponible. Le policier judiciaire devra également consigner les déclarations du détenu en cas d’opposition à l’information de sa famille.
Le projet autorise également le transfert immédiat des contenus du registre de garde à vue vers un registre électronique national ou régional. Il est également stipulé que la dignité et l’intégrité des personnes détenues doivent être respectées lors des fouilles corporelles, en prenant en compte le sexe de la personne fouillée.
Le projet introduit l’adoption de la fonction de médecin légiste dans les cas nécessitant un examen médical du suspect ou d’un autre médecin en cas d’impossibilité.
