Réforme du code de procédure pénale : Vers une rationalisation du pourvoi en cassation

Le nouveau projet de Code de procédure pénale pourrait restreindre l’accès au pourvoi en cassation en augmentant la caution exigée. Cette mesure vise à rationaliser les recours et à alléger la charge de travail de la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation, longtemps considéré comme une voie de recours accessible pour les justiciables souhaitant contester des décisions rendues en appel, pourrait bientôt devenir plus difficile d’accès. En effet, le nouveau projet de Code de procédure pénale, actuellement en discussion au Parlement, propose d’augmenter la caution exigée pour engager un pourvoi en cassation. Cette caution passerait de 1 000 à 5 000 dirhams, une somme qui pourrait décourager certaines personnes de recourir à cette procédure.

Cette révision vise principalement à limiter les recours en cassation, jugés trop nombreux, et à désengorger la Cour de cassation en réduisant le volume d’affaires qui y sont portées chaque année. Les autorités espèrent ainsi rationaliser l’usage de cette juridiction en la réservant aux affaires les plus sérieuses et justifiées, limitant les recours systématiques ou non fondés.

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Pour de nombreux observateurs et professionnels du droit, ces nouvelles conditions représentent une tentative de « rationalisation » du pourvoi en cassation. En imposant des critères financiers et en fixant des seuils liés à la valeur des litiges ou aux droits contestés, le législateur souhaite restreindre les abus tout en allégeant la charge de la Cour. Cette mesure devrait permettre à cette dernière de se concentrer sur son rôle fondamental, à savoir l’unification de la jurisprudence et la garantie de la sécurité juridique, plutôt que d’examiner des cas moins pertinents ou répétitifs.

Le projet de réforme comprend également d’autres amendements pour décourager les recours injustifiés. Ainsi, il est prévu que des frais de justice soient automatiquement versés au Trésor public lorsque le recours est rejeté. En outre, une formation spécifique pour les avocats et les membres du ministère public est envisagée, visant à améliorer la qualité des mémoires de pourvoi. Actuellement, plus de 30 % des pourvois en cassation sont rejetés pour des erreurs de forme, ce qui alourdit inutilement la charge de travail de la Cour.

Cependant, certaines voix s’élèvent contre ces nouvelles mesures. L’ancien ministre de la Justice, Mostafa Ramid, estime que le relèvement du montant de la caution risque de priver certains justiciables de leur droit à un dernier recours pour des raisons financières. Selon lui, cette augmentation pourrait non seulement ralentir le cours de la justice mais aussi introduire une inégalité d’accès au pourvoi, ce qui pourrait être préjudiciable pour les citoyens aux moyens limités. Il rappelle que la loi actuelle prévoit déjà un doublement de la caution en cas de rejet du pourvoi.

De son côté, Mohamed Abdennabaoui, président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, a encouragé le législateur à adopter ces mesures. Pour lui, limiter les recours non sérieux permettra à la Cour de cassation de retrouver son rôle de garant de l’unité de la jurisprudence, tout en évitant qu’elle devienne un « troisième degré de juridiction ».