Réforme pénale : La plainte contre les élus mieux encadrée
Le Conseil du gouvernement a adopté, le jeudi 29 août 2024, le projet de loi n° 03.23, modifiant la loi n° 22.01. Cette réforme se penche sur la possibilité des plaintes déposés par les ONG contre les élus.
Le Conseil du gouvernement a récemment validé le projet de loi n° 03.23, une révision importante de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale. Cette réforme engendre un changement notable dans le cadre juridique, particulièrement en ce qui concerne les pouvoirs des associations engagées dans la lutte contre la corruption.
En effet, le projet de loi concerne des pouvoirs des associations, car certains d’entre elles avaient la possibilité de déposer des plaintes auprès du parquet contre les élus soupçonnés de mauvaise gestion financière. Dorénavant, elles ne pourront plus directement engager des poursuites contre des élus ou d’autres personnalités en cas de détournement de fonds. Selon le nouveau texte, toute enquête ou action publique relative aux crimes financiers devra être initiée par le procureur général du Roi près la Cour de cassation, qui exerce la fonction de président du ministère public.
Le texte précise que les demandes d’enquête devront se baser sur des rapports émanant de la Cour des comptes, complétés par des rapports des inspections générales des finances, de l’administration territoriale, des ministères concernés, ainsi que de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, ou d’autres entités légalement habilitées. Cette procédure vise à centraliser et formaliser le processus d’enquête, limitant ainsi les initiatives directes des associations.
En outre, le projet de loi stipule que le parquet compétent sera chargé d’engager une enquête ou d’initier automatiquement une action publique en cas de flagrant délit relatif aux crimes financiers. Cette disposition cherche à resserrer les contrôles et à garantir que les enquêtes soient menées de manière rigoureuse et structurée.
Ces organisations seront désormais limitées à émettre des observations et des signalements, sans possibilité de recours direct auprès de la justice. Cependant, le projet a suscité des critiques, certains accusant le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, d’utiliser cette réforme pour restreindre les capacités des associations à dénoncer les abus financiers et de transformer ces procédures en outils de pression politique.
Par le passé, Abdellatif Ouahbi avait exprimé son opposition à ce que ces associations puissent porter plainte contre des élus et personnalités, les accusant de manipuler ce pouvoir à des fins politiques ou de chantage.
