Réglementation antitrust : Vitaris condamné pour notification de fusion

Le 22 novembre 2024, Le Conseil de la concurrence a prononcé une sanction, à l’encontre du géant pharmaceutique américain Viatris Inc qui aurait omis d’informer les autorités marocaines de sa fusion.

Le géant pharmaceutique américain Viatris Inc a été condamné à une amende de 7,58 millions de dirhams soit 760 000 dollars. Cette amende fait suite à un manquement de la société à l’obligation de notifier une fusion, une exigence cruciale dans le cadre de la réglementation antitrust du Maroc. L’infraction porte sur la fusion entre Mylan, filiale de Viatris, et l’activité Upjohn de Pfizer, réalisée en 2020, qui n’a pas été signalée à l’autorité compétente en matière de concurrence.

Cette décision s’inscrit dans un contexte plus large où le Maroc réaffirme sa volonté de garantir la transparence économique et d’assurer une concurrence loyale dans tous les secteurs de son économie, y compris celui, stratégique, des produits pharmaceutiques. En infligeant cette amende, représentant 2,5 % du chiffre d’affaires de Viatris au Maroc pour l’année 2023, le Conseil de la concurrence envoie un message clair aux entreprises opérant dans le royaume : le respect des règles de notification des fusions et acquisitions est une priorité pour assurer un environnement économique sain et compétitif.

Le Conseil de la concurrence, instituée par la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, exerce un rôle déterminant dans la régulation des pratiques commerciales et des ententes anticoncurrentielles. Cette amende contre Viatris s’inscrit dans une série d’initiatives visant à renforcer les mécanismes de contrôle des fusions et acquisitions. Le Maroc, comme beaucoup d’autres pays en développement, cherche à adapter ses réglementations antitrust aux standards internationaux, afin de garantir un marché libre et équitable, tout en attirant des investissements étrangers.

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Les autorités marocaines mettent en œuvre ces pratiques avec rigueur, en s’assurant que les entreprises soumettent leurs projets de fusion ou d’acquisition à l’examen préalable du régulateur. Cette procédure est essentielle pour éviter la création de situations monopolistiques ou de concentrations de pouvoir économiques nuisibles à la concurrence. Le cas Viatris n’est pas isolé et témoigne de la détermination du Maroc à contrôler les dynamiques de concentration du marché, en particulier dans des secteurs aussi sensibles que celui de la santé.

La fusion entre Mylan et Upjohn a été réalisée sans notification préalable, une omission qui pourrait compromettre l’équilibre concurrentiel sur le marché pharmaceutique marocain. Cette infraction est d’autant plus significative dans un secteur où les enjeux économiques et sanitaires sont considérables, et où la régulation doit veiller à éviter tout abus de position dominante qui nuirait aux consommateurs et aux autres acteurs du marché.

Des fusions sous surveillance

Le Conseil de la concurrence ne se limite pas à cette seule affaire et envisage d’examiner d’autres fusions et acquisitions récentes pour lesquelles les entreprises concernées n’ont pas respecté leur obligation de notification. Parmi les dossiers potentiellement concernés figurent, selon certaines sources officielles, la joint-venture entre le géant marocain des phosphates et des engrais, OCP, et la société Fertinagro Biotech, ainsi que l’acquisition des activités de Whirlpool au Moyen-Orient et en Afrique du Nord par le fabricant turc d’appareils électroménagers Arcelik.

Dans le cas d’OCP, le groupe a affirmé avoir procédé aux « vérifications nécessaires » et assuré avoir respecté les exigences légales et réglementaires en vigueur, y compris celles relatives au droit de la concurrence. Cependant, ces déclarations n’excluent pas un examen attentif de l’opération par le régulateur, dans le cadre de sa mission de contrôle des concentrations économiques.

Le Maroc, en tant que membre de la région MENA (Moyen-Orient et Afrique du Nord), joue un rôle de plus en plus influent dans la régulation économique. Ses pratiques en matière de droit de la concurrence se rapprochent progressivement des standards européens et internationaux. Dans ce contexte, les autorités marocaines sont vigilantes sur les grandes opérations de fusion-acquisition, d’autant plus lorsqu’elles impliquent des acteurs économiques mondiaux de grande envergure. Le respect des procédures de notification des fusions est donc un aspect central du dispositif législatif et réglementaire visant à protéger l’équilibre concurrentiel du marché marocain.

L’amende infligée à Viatris s’inscrit dans un cadre plus large de régulation économique visant à préserver une concurrence loyale, essentielle pour garantir des prix compétitifs et une qualité de service satisfaisante pour les consommateurs marocains. L’application rigoureuse des règles antitrust permet non seulement de prévenir les pratiques anticoncurrentielles, mais aussi d’encourager l’innovation et la diversification des offres dans les secteurs concernés.

Le Maroc, en renforçant la transparence et l’intégrité de ses pratiques économiques, renforce sa position sur la scène internationale comme un modèle de régulation dans la région. Le pays met en place des mécanismes de surveillance qui s’adaptent aux évolutions des marchés mondiaux, en particulier ceux qui impliquent de grandes multinationales. Le cas de Viatris illustre ainsi la vigilance du Maroc à l’égard des grandes fusions et acquisitions et son engagement à lutter contre les pratiques susceptibles de nuire à la libre concurrence.