Retards dans l’application du code de déontologie parlementaire
L’institution parlementaire est confrontée à des défis pour matérialiser les directives royales qui visent à instaurer un code de déontologie au sein de l’organe législatif. Malgré les efforts déployés, le bureau du Parlement et les chefs des groupes parlementaires diffèrent l’application de ces directives. Cette hésitation à agir suscite des interrogations quant à l’engagement en faveur de la transparence et de l’intégrité au sein de l’institution. Les motifs de ce retard sont variés, allant des divergences d’opinions sur le contenu du code aux préoccupations pratiques liées à son application. Toutefois, ce report met en exergue la nécessité d’une action rapide pour renforcer la confiance du public dans le processus législatif.
Bien qu’un comité d’éthique ait été établi au Parlement, l’appréhension d’un veto de la Cour constitutionnelle persiste. Cette anticipation met en relief les inquiétudes relatives à l’adéquation des mesures adoptées avec le cadre constitutionnel. Les doutes sur la légalité et la légitimité des décisions parlementaires ajoutent une complexité au débat sur l’éthique et la gouvernance.
Il a donc été résolu de créer une commission parlementaire dédiée à l’éthique au sein de l’organisation. Cette décision a été remise en question, notamment par les parties prenantes qui craignent qu’elle n’avantage les députés élus à cette commission, en l’absence de critères d’éligibilité explicites.
Selon les médias, il y a des soupçons que les membres du comité agissent en secret pour protéger les députés impliqués dans des affaires louches. De plus, la modification proposée, dans sa forme actuelle, autorise l’élection des membres de la commission en question au début de chaque session législative.
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Le nombre total de membres ne doit pas dépasser 13, élus selon le principe de la représentativité proportionnelle des groupes parlementaires. Parmi eux, il y aura un président, un vice-président et un rapporteur. Néanmoins, au moins un membre devra représenter l’opposition.
La commission a pour mission d’accueillir les parlementaires violant le code de déontologie ou impliqués dans des conflits d’intérêts. Elle est ensuite chargée de déterminer et d’imposer des sanctions appropriées. Son rôle essentiel dans la préservation de l’intégrité et de la responsabilité au sein de l’institution parlementaire est ainsi souligné.
Pour rappel, le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, a invité les chefs des groupes parlementaires à former une commission chargée de réviser le règlement intérieur et de donner leur avis sur les modifications suggérées concernant le code d’éthique et de déontologie. Ce code a pour but de poursuivre en justice les parlementaires impliqués dans des cas de corruption, tout en éliminant les conflits d’intérêts, conformément aux directives royales énoncées dans le Message Royal à l’occasion du 60ème anniversaire de la création du parlement marocain.
Selon la dernière mouture des amendements au règlement intérieur, il est prévu que tout député faisant l’objet de poursuites pour un crime ou un délit portant atteinte à l’honneur s’abstienne de se présenter ou de participer aux travaux et activités parlementaires jusqu’à ce qu’un jugement définitif soit rendu par la justice. De plus, le règlement intérieur interdit à tout député mis en cause de participer à la séance inaugurale de la première session de l’année législative présidée par le roi Mohammed VI, ainsi qu’à la séance inaugurale de la session de printemps. En conséquence, aucun parlementaire faisant l’objet de poursuites ne peut occuper un siège au sein d’une commission permanente, du bureau de la Chambre, d’une mission d’exploration temporaire, d’un groupe de travail thématique temporaire ou d’une commission d’enquête.
La proposition de réforme qualifie de crimes contre l’honneur des infractions telles que le vol, la fraude, l’abus de confiance, la corruption, le trafic d’influence, la malversation et le détournement de fonds publics. En outre, si le député ne démissionne pas ou continue de participer aux activités parlementaires, le bureau de la Chambre prendra des mesures conservatoires et protectrices à son encontre, en lui demandant de suspendre ses activités jusqu’à la décision finale de la justice.
