Suisse: l’allemand BMW contraint de payer une lourde amende
Le constructeur BMW devra payer en Suisse une lourde amende de 157 millions de dollars qui lui a été infligée par la Commission de la concurrence, après que le groupe allemand a été débouté devant le Tribunal fédéral.
L’instance suisse avait été saisie en 2010 par plusieurs clients suisses qui avaient tenté en vain d’acquérir une voiture neuve auprès de concessionnaires des marques BMW et Mini dans des régions voisines de la Suisse. La firme allemande avait en effet interdit à ses concessionnaires de vendre à des Suisses des véhicules dans l’Espace économique européen (EEE) dont le pays helvétique ne fait pas partie.
« L’accord intervenu entre BMW et ses concessionnaires de l’EEE sur l’interdiction d’exporter des véhicules neufs dans des pays hors de cet espace constitue un accord sur la répartition géographique des marchés prohibé au sens de la loi sur les cartels« , a souligné le Tribunal dans sa décision.
Le groupe avait formé un premier recours devant le tribunal administratif fédéral, rejeté en décembre 2015, puis un second devant le Tribunal fédéral (TF), plus haute autorité judiciaire de la confédération, à son tour rejeté dans un arrêt rendu public vendredi. L’arrêt confirme ainsi l’amende contre le constructeur allemand, l’une des plus importantes jamais infligées en Suisse.
