Suisse : Le gouvernement fédéral rejette une initiative visant à faciliter la naturalisation des résidents étrangers
Le Conseil fédéral suisse (gouvernement) a rejeté mercredi l’initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)« , visant à faciliter la naturalisation des résidents étrangers.
L’initiative, déposée par « l’Action Quatre Quarts » en novembre dernier, demande que la naturalisation soit possible après cinq ans de séjour légal en Suisse, indépendamment de l’autorisation d’établissement. Les conditions doivent être des connaissances de base d’une langue nationale et l’absence d’actes criminels graves.
Les initiateurs estiment que la Suisse exclut aujourd’hui plus d’un quart de la population résidente d’un accès aux mêmes droits politiques.
L’initiative prévoit encore que la législation dans le domaine de la naturalisation relève à l’avenir de la compétence de la Confédération.
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Cela constitue « une atteinte substantielle aux compétences des cantons et au caractère fédéraliste de la procédure de naturalisation« , estime le gouvernement.
Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a donc décidé de recommander le rejet de l’initiative pour la démocratie sans y opposer de contre-projet direct ou indirect, indique-t-il dans un communiqué.
Actuellement, la loi exige au moins dix ans de domicile en Suisse dont trois sur les cinq ans ayant précédé le dépôt de la demande pour les titulaires d’un permis C.
Selon une étude, la Suisse a les règles de naturalisation les plus strictes d’Europe après Chypre.
L’avis du Conseil fédéral est destiné aux deux Chambres du Parlement fédéral qui se prononcent sur la validité de l’initiative populaire fédérale et de la pertinence de la soumettre au vote populaire.
Avec MAP
