Système judiciaire : Adoption du projet de loi n° 46.21 sur l’organisation des commissaires judiciaires
Le Conseil du gouvernement a approuvé lors de sa réunion du jeudi 3 octobre 2024, le projet de loi n° 46.21 relatif à l’organisation de la profession de commissaires judiciaires. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une série de réformes visant à revitaliser et à optimiser l’ensemble des professions juridiques et judiciaires, reconnues comme des piliers essentiels pour garantir l’efficacité et l’intégrité du système judiciaire marocain.
La profession de commissaire judiciaire occupe une place centrale dans le bon fonctionnement de la justice, jouant un rôle important dans diverses phases des procédures judiciaires, notamment dans la rédaction de rapports détaillés et l’exécution rigoureuse des jugements rendus par les tribunaux. Le projet de loi n° 46.21 est le fruit d’une évaluation approfondie de la loi n° 81.03, en vigueur depuis près de deux décennies. Cette analyse minutieuse a permis d’identifier les lacunes et les obstacles qui entravaient l’efficacité de la profession, ouvrant ainsi la voie à des améliorations substantielles visant à accroître la flexibilité et l’adaptabilité de ce métier crucial.
Parmi les réformes phares introduites par ce projet de loi, l’extension des compétences territoriales des commissaires judiciaires se démarque comme une avancée majeure. Désormais, leur champ d’action s’étendra des tribunaux de première instance aux cours d’appel, une modification stratégique visant à harmoniser la carte judiciaire avec le découpage administratif du royaume. Cette mesure devrait considérablement améliorer l’efficacité et la cohérence des procédures judiciaires à travers le pays.
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La formation des commissaires judiciaires fait également l’objet d’une refonte substantielle. La durée de formation initiale sera doublée, passant de 6 mois à une année complète, témoignant de la volonté du gouvernement d’élever le niveau de compétence et de professionnalisme au sein de la profession. Cette extension s’accompagne de la création d’un institut spécialisé dédié aux professions juridiques et judiciaires, une initiative qui promet de standardiser et d’améliorer la qualité de la formation dispensée.
L’accent mis sur la formation continue constitue un autre pilier de cette réforme. Désormais obligatoire, elle sera assortie de sanctions disciplinaires en cas d’absence non justifiée, soulignant l’importance accordée au développement professionnel continu dans un domaine en constante évolution. Pour garantir la continuité du service public, un mécanisme innovant de suppléance temporaire sera mis en place, permettant la désignation d’un commissaire remplaçant en cas d’absence justifiée du titulaire.
La sécurisation des fonds gérés par les commissaires judiciaires fait l’objet d’une attention particulière dans ce projet de loi. L’obligation de déposer les sommes perçues dans un fonds de dépôt et de gestion dans un délai strict de 24 heures vise à renforcer la transparence financière et à prévenir tout risque de malversation. Cette mesure est importante pour maintenir la confiance du public dans l’intégrité du système judiciaire.
Le projet de loi introduit également une flexibilité accrue dans les modes d’exercice de la profession, offrant aux commissaires le choix entre une pratique individuelle traditionnelle ou une approche collective.
L’élargissement des missions confiées aux commissaires judiciaires constitue un aspect central de cette réforme. Les nouvelles attributions incluent la récupération de créances dans le cadre de règlements amiables, la gestion d’enchères publiques pour le compte d’entités publiques et privées, la rédaction de procès-verbaux d’assemblées générales, ainsi que la gestion des procédures d’expulsion de biens immobiliers et de leur vente.
La modernisation de l’instance nationale des commissaires judiciaires figure également parmi les objectifs clés de ce projet de loi. En dotant cet organe d’outils renforcés pour soutenir et qualifier la profession, tant sur le plan organisationnel que technique, le gouvernement espère favoriser une autorégulation efficace et un développement continu des standards professionnels.
