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Actualités
Délais de paiement : Les 5 points clés de la loi 69-21
Voici 5 points clés de la loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95 formant code de commerce, édictant des dispositions particulières…
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Economie
Délais de paiement: La Commission des secteurs productifs adopte le projet de loi N°69.21
La Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants a adopté, lundi à l’unanimité, le projet de loi N°69.21…
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Economie
Délais de paiement: les EEP continuent de donner l’exemple
Les délais de paiement des établissements et entreprises publics (EEP) poursuivent leur tendance baissière, à la faveur d’une batterie de…
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Economie
Soutien au tourisme: 495 demandes déposées (ministère)
Conformément aux délais énoncés, les soumissions pour bénéficier de l’appui de l’Etat dans le cadre du plan d’urgence pour le…
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Actualités
Commande publique: les délais moyens de paiement à 18,6 jours en 2021
Les délais de paiement de la commande publique ont été ramenés en moyenne à 18,6 jours en 2021, dont 19,25…
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Société
Prolongation des délais pour le bénéfice des remises des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la CNSS
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) porte à la connaissance des entreprises que les délais pour le bénéfice des…
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Actualités
EEP: Les délais de paiement à 36,1 jours à fin décembre 2021
La moyenne des délais de paiement déclarés par l’ensemble des Établissements et entreprises publics (EEP) a atteint 36,1 jours à…
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Actualités
Les délais de paiement des entreprises privées supérieurs aux délais réglementaires
Le niveau des délais de paiement des entreprises privées reste largement supérieur aux délais réglementaires, indique le premier rapport annuel…
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Actualités
Publication du premier rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement
Le premier Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement a été publié, dimanche, par le ministère de l’Economie, des…
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Actualités
Délais de paiement des EEP: Une moyenne de 38,4 jours au 1er trimestre 2021
La moyenne des délais de paiement déclarés par l’ensemble des établissements et entreprises publics (EEP) a atteint 38,4 jours à…
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