TNB : Qu’en sera-t-il des promoteurs immobiliers ?
Le projet de loi 14-25, qui réforme la taxe sur les terrains urbains non construits, modifie la manière dont sont évalués les terrains en fonction des infrastructures publiques présentes. Si cette réforme vise à instaurer une fiscalité plus équitable, elle suscite toutefois des inquiétudes, notamment chez les promoteurs immobiliers, qui craignent une pression fiscale accrue et des retards dans leurs projets.
La taxe sur les terrains urbains non construits revient au cœur de l’actualité. Le projet de loi 14-25 introduit une réforme du calcul de cette taxe, visant à instaurer un mode d’évaluation plus juste et actualisé, tenant compte des caractéristiques réelles de chaque terrain.
Le montant de la TNB sera désormais modulé selon le niveau d’équipement des terrains en infrastructures publiques (voirie, réseaux, services collectifs…). Cette approche vise à instaurer davantage d’équité dans la taxation, en tenant compte du potentiel effectif de développement du foncier concerné.
La grille actuelle, qui fixe un tarif uniforme entre 2 et 20 dirhams par mètre carré, sera remplacée par une tarification plus souple, mieux alignée sur la valeur réelle du terrain. L’objectif est d’introduire davantage de cohérence et de réalisme dans l’imposition foncière. Selon les médias, la répartition des terrains par tranche tarifaire ne sera plus centralisée. Elle dépendra désormais d’un arrêté établi par le président du conseil régional, puis validé par le gouverneur. Cette procédure vise à mieux adapter la fiscalité locale aux spécificités régionales.
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Autre mesure prévue : le relèvement du seuil minimal de perception. Aucun avis d’imposition ne sera émis pour une taxe inférieure à 200 dirhams, contre 100 dirhams auparavant. Cette modification vise à alléger les procédures pour les petites parcelles ou les montants négligeables. Toutefois, cette taxe, applicable tant que le terrain reste vide, suscite de fortes critiques chez les promoteurs. Détenant souvent de vastes terrains non bâtis, ils dénoncent une charge fiscale injuste, d’autant plus lourde lorsque les projets de construction prennent du retard pour diverses raisons.
Les retards dans la concrétisation des projets immobiliers s’expliquent souvent par la complexité des financements, la lenteur des procédures administratives ou les délais d’obtention des autorisations. Ces blocages empêchent le démarrage rapide des chantiers, rendant la taxe d’autant plus pénalisante. Même si la loi 47-06 prévoit des exonérations temporaires allant de 3 à 7 ans selon la taille du terrain, ces mesures sont jugées insuffisantes. Les acteurs du secteur estiment qu’elles ne tiennent pas compte des difficultés opérationnelles rencontrées sur le terrain.
Selon les professionnels du secteur, cette réforme risque d’augmenter les charges supportées par les opérateurs immobiliers. Ces coûts supplémentaires pourraient se répercuter sur les prix de vente, contribuant ainsi à la hausse du coût de l’immobilier pour les futurs acquéreurs ou locataires. Le recouvrement de la TNB reste un défi. Il est entravé par divers problèmes : terrains en litige, successions non finalisées ou absence de mise à jour des registres dans plusieurs communes. Ces dysfonctionnements réduisent l’efficacité de la fiscalité locale.
Au-delà de la seule TNB, le projet de loi marque une réforme plus large de la gestion des taxes locales. Il amorce un tournant dans la manière dont l’État organise et collecte l’impôt au niveau territorial, avec une volonté de centralisation accrue. Une fois la loi publiée au Bulletin officiel, la Direction générale des impôts (DGI) se verra confier la gestion de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux, jusque-là gérées par la Trésorerie Générale du Royaume. Ce transfert constitue un changement de cap important.
Cette réaffectation surprend, car la Trésorerie Générale avait montré de bons résultats en matière de recouvrement. Néanmoins, la décision s’inscrit dans une volonté plus large de refonte du système fiscal local, amorcée lors des Assises de la fiscalité en 2019. Portée par la loi-cadre 69-19, cette réforme vise à créer une administration fiscale territoriale. Celle-ci aura pour mission d’unifier et de moderniser la gestion des prélèvements locaux, en lien étroit avec les collectivités et les services déconcentrés de l’État.
La DGI prendra ainsi en main tout le processus d’émission et de recouvrement de la taxe d’habitation, de la taxe de services communaux et de la taxe professionnelle. Les autres prélèvements locaux resteront sous la responsabilité directe des collectivités territoriales.
Des percepteurs communaux seront désignés conjointement par les ministères de l’Intérieur et des Finances. Leur rôle sera de collecter les taxes restantes et, si nécessaire, d’engager des procédures de recouvrement forcé. Cependant, ils ne seront pas compétents pour les taxes directement gérées par la DGI.
