Transition vers un nouveau cadre réglementaire dans la retenue à la source de la TVA
Le Maroc entreprend une mutation stratégique dans son processus de retenue à la source de la TVA, au niveau de la perception des impôts. Ce système de retenue à la source vise à rééquilibrer le budget national en recouvrant une partie importante de la TVA par l’État, ce qui contribuera à réduire les impayés.
La fiscalité est un ensemble de règles et de pratiques utilisées par un État pour percevoir des impôts et des prélèvements obligatoires. La question de la fiscalité ne concerne pas seulement son niveau mais aussi ce qu’elle finance et le rôle que chaque citoyen y joue. Par exemple, il est inapproprié de comparer les niveaux de prélèvements obligatoires entre pays sans tenir compte des systèmes de protection sociale. Il serait plus pertinent de comparer, pour une couverture équivalente, le coût moyen d’une assurance privée dans les pays à faibles prélèvements obligatoires par rapport à ceux avec un système social financé par ces prélèvements. La question devrait être formulée ainsi : êtes-vous prêts à payer moins de cotisations sociales et donc à voir votre revenu augmenter légèrement, mais en contrepartie, à renoncer aux prestations chômage en cas de perte d’emploi, à la retraite ou au remboursement des soins ? La fiscalité finance notre modèle social et la plupart des gens, même s’ils l’oublient parfois, en bénéficient.
Une autre question qui se pose avec plus d’acuité est celle de la justice fiscale. Lorsque des multinationales utilisent des stratégies d’optimisation fiscale pour réduire leur charge fiscale, celle-ci peut être inférieure à celle d’une PME locale, ce qui rend le consentement à l’impôt plus difficile. Cela s’applique également aux particuliers.
Retenue à la source TVA au Maroc
La mobilisation complète est nécessaire pour se préparer à cette réforme majeure, en adaptant profondément leurs systèmes, processus et organisations internes. Le principe de retenue à la source de la TVA au Maroc, avec la direction générale des impôts (DGI), a franchi une étape importante avec la publication du formulaire officiel pour le relevé détaillé des retenues à la source.
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Ce document, désormais accessible, sera au cœur de la nouvelle procédure de collecte de la TVA à compter du 1er juillet prochain.
Plusieurs experts fiscaux contactés déclarent que le formulaire publié par la DGI semble complet et détaillé pour permettre une déclaration rigoureuse des retenues à la source opérées. En effet, ce document doit être soumis avec les déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA et retrace les retenues à la source effectuées par les clients.
Le mécanisme de retenue à la source implique que les clients assujettis à la TVA retiendront une partie de la TVA due à leurs fournisseurs lors du règlement de leurs factures. Cette retenue sera ensuite reversée directement aux caisses de l’État.
Le nouveau système vise à limiter les risques de non-paiement de la TVA par les entreprises en difficulté financière ou ayant agi en mauvaise foi. Par ailleurs, la TVA collectée par ces entreprises auprès de leurs clients n’était pas toujours reversée à l’État, entraînant des pertes considérables pour le Trésor public.
Grâce à la retenue à la source, une partie importante de la TVA sera directement recouvrée par l’État, réduisant ainsi les impayés. Pour être parfaitement opérationnelles dès l’entrée en vigueur de la réforme, les entreprises doivent impérativement s’approprier ce formulaire et en maîtriser tous les paramètres. Une analyse minutieuse du contenu et du format s’impose afin d’identifier les adaptations nécessaires au niveau de leurs processus et systèmes internes.
