Travail domestique: le projet de loi adopté par la Chambre des conseillers
Le projet de loi N 19.12 relatif aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques a été adopté à la majorité, mardi en plénière, dans le cadre d’une deuxième lecture, par la Chambre des conseillers, avec 27 voix pour, 23 contre et aucune abstention.
Ce projet de loi, qui intervient en harmonie avec les normes internationales de travail en vigueur, vise à garantir un niveau satisfaisant de protection à cette catégorie de travailleurs, et ce en interdisant l’emploi de travailleurs domestiques âgés de moins de 16 ans, outre l’interdiction d’employer les enfants âgés entre 16 et 18 ans dans des tâches domestiques dangereuses qui seront définies par un texte organique.
Ce texte de loi vise également à structurer et définir la relation en matière d’emploi entre les travailleurs domestiques et leurs employeurs à travers un contrat signé par les deux parties et déposé auprès de l’inspection du travail qui doit s’assurer de sa conformité avec les normes de la loi.
Les dispositions de ce texte de loi ambitionnent de mettre fin à l’emploi des travailleurs domestiques âgés de moins de 18 ans en interdisant le recours à leur service sans l’obtention de l’autorisation d’un tuteur, leur soumission à un examen médical tous les six mois et en établissant une liste exhaustive des tâches à risque prohibées.
De même, cette loi inclut plusieurs autres droits qui contribuent à améliorer les conditions de travail des travailleurs domestiques en fixant la période d’essai, la durée du travail, les jours de repos hebdomadaire, le congé annuel, les congés payés et les indemnités de licenciement. Cette loi représente une avancée significative dans le domaine du renforcement du droit fondamental de cette catégorie fragile de la société, et en mettant en place pour la première fois un cadre juridique adapté assurant une protection légale à ces travailleurs, avait affirmé le ministre de l’Emploi et des Affaires sociales, Abdeslam Seddiki, à l’occasion de la présentation de ce projet de loi.
