Hubert Seillan: Par la dévolution de ses responsabilités à un groupuscule séparatiste armé, l’Algérie viole la légalité internationale

1. Me. Hubert Seillan, avocat à la Cour d’Appel de Paris, a réaffirmé la responsabilité de l’Algérie dans le différend du Sahara marocain, du fait de sa décision de ne pas exercer sa souveraineté sur une partie de son territoire, sur le plan pratique, et d’abandonner au « polisario », milice paramilitaire mafieuse et criminelle, la gestion des camps de Tindouf.

Me Seillan a rappelé que la gestion criminelle de ces camps a amené plusieurs milliers de sahraouis y vivant à retourner à la mère patrie, un nombre en constante augmentation.

Cette situation à laquelle fait référence Me. Seillan a été confirmée par le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU dans ses Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l’Algérie, adoptées par le Comité à sa 123^ème session en juillet 2018, dans lesquelles le Comité avait exprimé « ses préoccupations quant à la dévolution de facto par l’Algérie de ses pouvoirs, notamment juridictionnels au polisario ».

L’absence de cadre juridique clair régissant la condition des populations de Tindouf est une situation exceptionnelle et inédite au regard du droit international. La localisation géographique des camps sur le territoire algérien, couplée avec sa gestion, de fait, par le polisario, est illégale au regard du droit international car il ne peut y avoir de délégation de souveraineté, et donc de responsabilité, de la part d’un Etat à un acteur non étatique, militaire autoproclamé de surcroît, sur son territoire.

La délégation de souveraineté de l’Algérie au « polisario » est une réalité tangible, car deux cordons sécuritaires entourent les camps et en empêchent les accès et les sorties, le premier étant celui de l’armée algérienne et le deuxième celui du « polisario », séquestrant de fait les populations des camps dans une situation de non-droit.

Poussant la délégation de souveraineté à l’extrême, l’Algérie a même choisi de laisser la charge de la gestion de la pandémie Covid 19 au « polisario », une milice armée qui n’en a ni l’autorité juridique ni la capacité technique. L’Algérie tente de normaliser ce flou juridique dénoncé par les Nations Unies à coups de communiqués diffusés par l’APS.

Il y a lieu de rappeler que les dispositions de la Convention sur le Statut des Réfugiés de 1951 exigent de l’Algérie de ne pas démissionner de ses obligations de protection et surtout d’appliquer ses propres lois sur tout son territoire, en l’absence de réserves sur l’application territoriale de cette Convention. De même, les résolutions de l’Assemblée générale réaffirment que « c’est au pays d’accueil qu’il incombe de préserver le caractère civil et humanitaire de l’asile », qui ne doit en aucun cas être compromis par la présence d’éléments armés dans les camps de réfugiés.

Aujourd’hui, la communauté internationale est consciente que c’est l’Algérie qui a créé le « polisario » et qui continue de lui fournir un appui militaire et financier et de mobiliser son appareil diplomatique pour défendre les thèses séparatistes. Son organe de presse, l’APS, s’est même fait le porte-voix officile du « polisario » dans la sphère médiatique.

L’Algérie, pays d’accueil des populations des camps de Tindouf, demeure le principal obstacle à une solution politique réaliste, pragmatique et durable qui repose sur le compromis de cette situation dramatique et déplorable. La position de ce pays constitue l’unique pierre d’achoppement d’un retour librement consenti des populations retenues contre leur gré à Tindouf, conformément aux principes fondamentaux du Haut-Commissariat aux Réfugiés.

2 . Sur un autre sujet, touchant les violations des droits de l’Homme, Me. Seillan s’est interrogé sur le sort d’Ahmed Khalil, ancien dirigeant du « polisario » dont il est l’avocat, arrêté par l’Algérie et porté disparu depuis le 6 janvier 2009, et a souligné la responsabilité de l’Algérie dans sa disparition.

La gravité des violations des droits de l’Homme dans les camps de Tindouf a été clairement reflété dans le dernier rapport du Secrétaire général de l’ONU (S/2019/787) en date du 02 octobre 2019, qui fait état d’informations reçues par le HCR sur le harcèlement, l’arrestation, la détention arbitraire et les mauvais traitements infligés à un défenseur des droits humains et à un blogueur engagé dans la documentation des violations des droits de l’homme dans la région. Ces deux personnes avaient dénoncé la gestion des camps de réfugiés de Tindouf sur les réseaux sociaux. Ils ont été de ce fait arrêtés en juin 2019 à la suite d’un sit-in au camp de Rabouni pour protester contre la disparition forcée en 2009 de l’ancien dirigeant du polisario, Ahmed El Khalil.

3. En réaction à l’instrumentalisation de l’Algérie de la question des détenus de droit commun de Gdim Izik, Me. Seillan, un des observateurs internationaux à leur procès, a déclaré que celui-ci a été exemplaire, et que les détenus ont été condamnés à des peines parfaitement équitables compte tenu de la nature des crimes dont ils se sont rendus coupables. Ayant lui-même visité leurs lieux d’incarcération, il a également attesté de la conformité des conditions d’incarcération des détenus de Gdim Izik aux standards internationaux.

L’Algérie a multiplié les sorties médiatiques pour resservir ses calomnies au sujet de soi-disant prisonniers politiques sahraouis dont ils réclament tout simplement la libération immédiate et sans condition pour cause de menace du Covid 19 (sic).

Pour rappel, les détenus de Gdim Izik n’ont pas été poursuivis pour leurs opinions politiques, le séparatisme en l’occurrence, mais pour avoir sauvagement assassiné et profané les dépouilles d’onze jeunes policiers et avoir occasionné de graves blessures pour d’autres. Tout au long de leur procès, par ailleurs pleinement conforme à la législation nationale et aux normes et aux standards internationaux de justice, ils n’ont jamais exprimé de regrets pour les faits dont ils sont coupables, à ce jour.

L’activisme d’Alger sur la question des détenus de Gdim Izik interpelle d’autant plus que ses propres prisons ne cessent de s’emplir de défenseurs des droits de l’Homme depuis le début du Hirak,, en particulier suite la propagation du Covid 19.

Me. Seillan, Président de la Fondation France-Maroc pour le Développement durable, intervenait dans le cadre d’une émission citoyenne concernant le Sahara, qui se veut une plateforme démocratique et ouverte destinée à jeter des éclairages sereins et dépassionnés sur la question du Sahara marocain.