Vers une amnistie pour les contribuables auteurs d’évasion fiscale

Le gouvernement veut convaincre les contribuables qui détiennent leurs avoirs à l’étranger de se régulariser. À cette fin, elle a inclus deux mesures dans la proposition de budget 2024. L’objectif c’est d’élargir l’assiette fiscale à travers ces niches.

Proposée dans le PLF 2024, la première mesure est destinée aux personnes et entreprises qui possèdent de l’argent ou des avoirs à l’étranger, sans que le fisc en soit conscient. Cela peut inclure des comptes bancaires, des actions, des obligations, des biens immobiliers ou d’autres actifs. Ces contribuables, personnes et entreprises peuvent déclarer leurs avoirs détenus à l’étranger aux autorités du Royaume, restituer l’argent ou sa valeur au Maroc et payer un prélèvement unique.

Le taux de cet impôt dépend de la nature et de l’origine du patrimoine. Cela peut aller de 2% pour l’argent provenant d’activités légales à l’étranger, à 10% pour l’argent provenant d’activités illégales ou qui ne peut être rapatrié.

Selon le gouvernement, quiconque profite de cette mesure ponctuelle bénéficiera d’une sorte d’amnistie fiscale.

C’est-à-dire qu’il ne sera plus poursuivi ni condamné à une amende. Il n’a pas non plus à payer d’impôt sur le revenu ni d’impôt sur les sociétés sur les actifs ou les revenus gagnés à l’étranger. De plus, il ne sera plus contrôlé ni sanctionné pour les années pour lesquelles la déclaration fiscale est déjà expirée.

La deuxième mesure est destinée aux personnes qui n’ont pas déclaré leurs revenus imposables au Maroc au fisc avant le 1er janvier 2024. Il peut s’agir de bénéfices d’entreprise, de salaires, d’intérêts, de dividendes, de revenus locatifs ou d’autres sources de revenus. Ces personnes peuvent déclarer leurs revenus au fisc et payer un prélèvement de 5% sur leur valeur. Ce prélèvement s’applique également aux dépenses financées avec ces revenus, telles que l’achat de biens meubles ou immeubles, l’octroi de prêts ou le versement d’avances en compte courant.

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Les bénéficiaires de cette mesure auront une sorte d’amnistie fiscale. De plus, son revenu global annuel n’est plus évalué par le fisc sur la base de son patrimoine et de ses dépenses.

Avec ces deux systèmes de divulgation volontaire, le gouvernement espère générer des revenus supplémentaires pour le trésor public tout en promouvant l’équité et la transparence du système fiscal. Le produit des deux mesures sera consacré à des projets sociaux, tels que l’amélioration des soins de santé, de l’éducation et des infrastructures.

Cette initiative vise à lutter contre la fraude fiscale et à encourager les contribuables à régulariser leur situation en toute transparence. En offrant une amnistie fiscale aux fraudeurs potentiels, le gouvernement espère récupérer une partie des avoirs détenus à l’étranger tout en renforçant la confiance des citoyens envers l’administration fiscale.

Cependant, cette mesure d’amnistie fiscale a suscité des critiques de la part des défenseurs de la justice fiscale. Ils affirment que cela encourage l’évasion fiscale et s’adresse principalement aux personnes fortunées qui ont les moyens de cacher leur argent à l’étranger. Certains estiment que cela crée une inégalité entre les contribuables qui se sont acquittés de leurs obligations fiscales et ceux qui ont choisi de les violer.

De plus, certains experts en fiscalité soulignent que ces mesures ne fournissent pas suffisamment de garanties pour éviter les abus. Ils estiment que cela pourrait encourager les fraudeurs à continuer de dissimuler leurs avoirs à l’étranger tout en bénéficiant de l’amnistie fiscale.

Pour contrer davantage l’évasion fiscale, le Maroc a récemment renforcé sa coopération internationale en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Le Royaume a signé plusieurs accords de coopération avec d’autres pays dans le cadre de l’échange automatique d’informations financières. Cette collaboration permet aux autorités fiscales d’accéder aux informations sur les avoirs et les revenus détenus à l’étranger par les résidents marocains, renforçant ainsi les efforts de lutte contre la fraude fiscale.