Vers une meilleure intégration des conventions internationales dans le droit national

Les 4 et 5 octobre 2024, le Secrétariat Général du Gouvernement et la Commission européenne pour la démocratie par le droit, communément appelée Commission de Venise, organisent à Rabat un colloque international sous le thème : « Les conventions internationales dans l’ordre juridique interne, place et réception ». Cet événement rassemble des experts nationaux et internationaux issus de divers domaines, notamment des universités, des administrations publiques et des institutions internationales, tous engagés dans la promotion des droits de l’Homme et la consolidation de l’État de droit.

L’ouverture du colloque a été marquée par une intervention de M. Bensalem Belkourati, directeur général de la législation et des études juridiques au SGG. Il a exprimé sa satisfaction de voir des participants de divers horizons se rassembler pour examiner la place des traités internationaux et les modalités de leur intégration dans le système juridique national. « C’est avec plaisir que je vous souhaite la bienvenue à cette conférence internationale consacrée à l’examen d’un sujet d’une grande importance juridique », a-t-il déclaré.

M. Belkourati a souligné le rôle essentiel de la Commission de Venise dans ce domaine, saluant les efforts de Madame Nadia El Barnoussi, membre de la Commission, pour coordonner les différentes entités organisatrices de cet événement. Il a insisté sur le fait que les règles de droit international, en particulier celles de nature conventionnelle, constituent un référentiel commun pour les valeurs d’un État de droit démocratique. En effet, ces normes jouent un rôle crucial dans la protection des libertés et des droits fondamentaux.

Dans son discours, M. Belkourati a également abordé la question de l’harmonisation du cadre juridique national avec les normes internationales et régionales. Il a précisé que les traités internationaux sont le fruit d’une volonté collective des États, basés sur des principes fondamentaux tels que la liberté de la volonté et la bonne foi. Ces normes sont essentielles pour renforcer les mécanismes de coopération entre les États dans divers domaines, notamment économiques, scientifiques, techniques et culturels.

Cependant, M. Belkourati a mis en lumière l’émergence de frictions entre les systèmes juridiques nationaux et les traités internationaux, un phénomène qui interpelle la communauté internationale. En effet, la Constitution marocaine de 2011 stipule que les traités internationaux prévalent sur la législation nationale, mais la mise en œuvre de cette prérogative soulève des questions quant à l’interprétation et à l’application des lois.

La Contribution de la Commission de Venise

L’intervention de Mme Nadia Amal Bernoussi a également été un moment fort du colloque. Elle a rappelé que le partenariat entre le Maroc et la Commission de Venise s’est considérablement renforcé depuis que le Maroc est devenu membre à part entière en 2007. Elle a noté que la Commission a soutenu le Maroc dans ses réformes constitutionnelles et législatives, apportant des avis juridiques et organisant des activités de coopération.

Mme Bernoussi a insisté sur le fait que le colloque répond à un questionnement crucial qui a suivi la réforme constitutionnelle de 2011. Le préambule de la Constitution marocaine affirme que les conventions internationales dûment ratifiées ont primauté sur le droit interne, mais elle a souligné que le choix entre un système moniste et dualiste n’a pas encore été définitivement tranché au Maroc. Ce dilemme soulève des interrogations sur la manière dont le droit international sera intégré dans le droit national.

L’un des objectifs majeurs de ce colloque est d’explorer la place des traités internationaux dans la hiérarchie des sources du droit et leur réception dans le droit interne. En effet, le respect des obligations internationales est devenu un enjeu central, notamment en ce qui concerne les décisions contraignantes des juridictions internationales. La Commission de Venise a établi des critères spécifiques pour évaluer si le système juridique national garantit le respect de ces obligations.

Les discussions au colloque permettront également d’examiner en détail les processus de réception des traités internationaux dans le droit national, ainsi que l’assistance technique et financière fournie par le Conseil de l’Europe pour soutenir ces processus. Cette coopération est cruciale pour renforcer les normes de démocratie, de droits humains et d’État de droit au Maroc.

Les résultats de cette conférence sont attendus avec grand intérêt, car ils pourraient influencer les futures réformes et orientations des politiques juridiques au Maroc. Les réflexions partagées lors de ce colloque ne seront pas uniquement académiques ; elles pourraient également avoir des répercussions pratiques sur l’évolution du droit national.

L’événement offre également une plateforme pour un échange mutuel de bonnes pratiques et d’approches entre experts nationaux et internationaux. Les participants auront l’occasion de partager leurs expériences et d’explorer les défis et opportunités liés à l’intégration des normes internationales dans les systèmes juridiques nationaux.