Contribution de solidarité, annulation des dettes… : Ce qui est prévu pour 2021

Après l’introduction d’une série d’amendements, la Chambre des représentants a adopté, vendredi 13 novembre 2020, à la majorité le projet de loi de finances 2021 (PLF 2021). Le projet a reçu l’aval de 59 députés, alors que 29 autres s’y sont opposés. Tour d’horizon des principales mesures.

Après l’adoption du PLF 2021 par la première chambre, une autre bataille commencera bientôt avec la chambre des conseillers pour le vote du projet avant qu’il ne soit éventuellement soumis à une deuxième lecture par la première chambre. Voici les principales modifications apportées à ce nouveau projet de loi de finances :

• Augmenter le seuil du salaire mensuel net minimum sur lequel la contribution de solidarité sera prélevée de 10.000 à 20.000 dirhams en maintenant le taux proposé par le gouvernement qui est de 1,5%.
• Élargissement de l’assiette des bénéfices des entreprises soumises à cette contribution de solidarité sur les bénéfices et revenus en réduisant les bénéfices annuels minimaux soumis à l’apport de 5 à 1 million de dirhams selon les tranches suivantes :

*Entre 1 million et 5 millions de dirhams (une contribution de 1,5%)

*Entre 5 millions et 40 millions de dirhams (une contribution de 2,5%)

*Plus de 40 millions de dirhams (une contribution de 3,5%)

• Afin de promouvoir le secteur de l’emploi des jeunes et de lutter contre le chômage, l’article 57-25 du CGI (Article 6 du PLF 2021) a été modifié pour augmenter la période d’exonération de l’impôt sur le revenu versé par les entreprises de 2 ans à 3 ans et élargir la condition d’âge de 30 à 35 ans, pour les employés qui bénéficieront de l’exonération de l’impôt sur le revenu (IR), et ce, pour leur premier emploi dans le cadre des contrats à durée indéterminée.
• Le PLF 2021 prévoit également une nouvelle redynamisation qui sera donnée au programme Intelaka, pour permettre aux jeunes d’accéder aux sources de financement, tout en bénéficiant d’une exonération de l’Impôt sur le revenu pour 24 mois des salaires versés aux jeunes lors de leur premier recrutement, à condition que leurs contrats de travail soient à durée indéterminée.

Selon le Président du Forum des chercheurs du ministère de l’Économie et des Finances, Otman Mouden, l’amendement qui concerne l’augmentation du seuil minimum du revenu mensuel net imposable à la contribution de solidarité de 10.000 à 20.000 dirhams est une réponse à l’obligation d’alléger la pression sur la classe moyenne. Ainsi, l’élargissement de la base des sociétés imposables à cette contribution par la diminution des profits annuels de 5 à 1 million de dirhams contribuera à réaliser une justice fiscale et gagner plus des ressources financières au profit du fonds d’appui à la protection sociale.

Par ailleurs, la nouvelle disposition de ce projet concerne l’annulation totale ou partielle des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement des créances publiques d’avant le 1er janvier 2020, à condition que celles d’avant juillet 2021 soient réglées. Et ce en vue d’encourager les personnes qui sont touchées par les effets de la crise causée par la pandémie covid-19 et d’honorer leurs dettes, poursuit-il.

Pour rappel, le PLF-2021 repose sur trois orientations majeures, à savoir l’accélération de la mise en œuvre du plan de relance de l’économie nationale, le lancement de la première phase de la généralisation de la couverture sociale, à partir du 21 janvier 2021, et le renforcement des bases de l’exemplarité de l’État et l’optimisation de son fonctionnement.