La réforme de la protection sociale : le temps des interrogations .3. (Avec Saad TAOUJNI)

Sommes-nous prêts à la Couverture sanitaire universelle à l’horizon 2022 ? Est-ce que le Maroc a, dans la crise inédite actuelle, les moyens de financer cette généralisation massive ?

Il est vrai que beaucoup s’interrogent sur les motivations et les moyens de l’Etat pour financer une réforme aussi coûteuse dans un domaine fort complexe, dans le contexte actuel et dans un délai aussi court. L’année 2020 a été déclarée l’année noire par l’OIT.

Je crois que l’Etat a enfin compris, avec la crise sanitaire Covid-19, que l’absence de Protection Sociale coûtait cher et que sa généralisation n’était pas toujours synonyme de déficits. La CNSS qui a accumulé fin 2020, un excédent de 30 milliards de DH dans l’AMO des bas salaires des travailleurs salariés du secteur privé, est là pour démontrer que non seulement l’Etat n’a pas déboursé un seul dirham dans cette prestation, mais que le système bancaire et l’économie marocaine disposent ainsi d’une manne financière considérable. D’autre part, il faut rappeler que la CNSS dispose, au titre des prestations à moyen et à long terme, de fonds de réserve déposés à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) atteignant les 53 Mds de DH en 2018.

L’Etat a ensuite constaté que les donations des sociétés privées au Fonds spécial de la Covid-19, n’ont pas dépassé les 4 milliards de dirhams et ne représentaient que 12% du total qui reste dominé par les donations des institutions publiques : 29 milliards de dirhams.

Avec la généralisation de la protection sociale, l’Etat entend rééquilibrer les contributions des secteurs public et privé. Le Ministre des Finances, dans sa présentation devant la Chambre des Conseillers, a annoncé que le coût de financement des quatre branches est de 51 MMDH (4,7 milliards d’Euros) par an, réparti à raison de 23 MMDH par les taxes et 28 MMDH par les cotisations des assurés du secteur privé. Le Gouvernement entend percevoir de telles cotisations durant les cinq prochaines années. Comment ? La Loi Cadre propose de simplifier les procédures de recouvrement, en passant sous silence le refus de certaines catégories de verser les cotisations imposées. Il faut rappeler que la CNSS, le Ministère de la Santé et celui de l’Emploi ont eu toutes les peines du monde à faire adhérer moins de 5000 indépendants en 66 ans d’indépendance et que personne n’a reçu à ce jour la moindre prestation. Pourtant, les premières adhésions ont concerné des catégories disposant de revenus intermédiaires et d’organes représentatifs peu nombreux et incontestés. Qu’en sera-t-il lorsqu’il s’agira de négocier le niveau de leur contribution avec les petits commerçants, les artisans, les agriculteurs, les transporteurs, etc. ? Ça sera sûrement plus ardu et cela donnera lieu à des bras de fer, voire à des grèves, comme celles qui ont marqué l’opinion publique lors de l’affaire de l’Identifiant Commun des Entreprises (ICE) où l’Etat a dû reculer devant la pression des commerçants hostiles.

La réforme de la protection sociale : le temps des interrogations .2. (Avec Saad TAOUJNI)

D’autre part, la répartition des 51 milliards de DH à raison de 20 milliards de pour les allocations familiales, 16 pour la retraite, 14 pour l’AMO et 1 pour l’indemnité pour perte d’emploi, interpelle les observateurs avertis. Pourquoi le financement des AF pour 22 millions de bénéficiaires, est supérieur à celui de l’AMO de 22 d’individus. Pourquoi le financement de la retraite est-il aussi bas ? Il faut signaler que les 16 MMDH prévus pour le financement du système des retraites sont constitués exclusivement des cotisations des travailleurs non-salariés et des indépendants et ne coûtent rien à l’Etat. Pourquoi le Gouvernement reprend-il une prestation encadrée par la Loi 99-15, qui traîne depuis son entrée en vigueur, du fait de l’opposition de plusieurs catégories professionnelles ?

Les ressources financières accordées à l’AMO telles qu’elles sont prévues dans la Loi de Finances 2021, ne semblent pas suffisantes pour une population aussi nombreuse composée principalement de démunis et des travailleurs de l’informel ayant une sinistralité très élevée. 9 MMDH pour une population de 11 millions d’assurés, soit 818 DH par an et par assuré. Par contre, les 11 millions de travailleurs non-salariés, tenus eux de verser des cotisations, se verront affecter une enveloppe de 5 milliards de DH soit 454 DH par an et par assuré. Quelle logique a-t-elle présidé à une telle répartition ?

D’autre part, le fait d’avoir conditionné le droit à l’AMO par le paiement anticipatif des cotisations, entraînerait systématiquement la fermeture des droits pour de nombreuses familles comme c’est le cas actuellement avec 17% des travailleurs salariés de la CNSS.

La contribution sociale de solidarité, adoptée dans le cadre de la Loi de Finances 2021, n’a été accordée par le Parlement que pour une année. Elle semble provisoire et conjoncturelle. Il n’est pas sûr non plus que la Contribution Professionnelle Unique qui ne concerne que 800 000 personnes, ne fasse pas l’objet, en pleine année électorale, d’un rejet ou d’un refus de paiement.

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En conclusion

Les ambitions de cette réforme sont titanesques. Tout le monde doit participer à sa réussite et surtout à son extension aux catégories défavorisées. Tous les relais de la société civile doivent être impliqués en toute transparence dans sa mise en œuvre. Pour cela il faut une vraie communication et un vrai débat. Pour que cette réforme soit de portée stratégique, elle devrait être élaborée avec la même méthodologie, ingénierie financière, gestion de projets respectant les délais et les budgets, que celles utilisées dans les grands projets structurants d’infrastructure, des politiques sectorielles d’industrialisation, de développement durable, etc.  Afin d’atteindre le principe d’universalité, elle devrait être étendue aux travailleurs salariés et tenir compte des impacts de la quatrième révolution industrielle sur l’emploi et la Protection sociale. Un peu de prospective. Son extension aux prestations d’accidents du travail et de maternité devrait être programmée également.

Il s’agit d’une Loi-cadre très courte pour un sujet aussi vaste et complexe, au centre des droits sociaux et du Contrat Social. Elle est plus focalisée sur les aspects financiers que sur l’offre de soins par exemple qui a besoin d’une véritable remise en cause. Le Ministère de la Santé doit jouer pleinement son rôle dans l’élaboration des politiques de formation initiale et continue, du médicament, de régionalisation, de tarification, des normes d’hygiène et de sécurité, des droits des patients, etc. Le secteur public doit disposer de moyens humains et financiers pour soigner la majorité de la population habitant les zones rurales, désertiques, enclavées ou les quartiers périurbains. Les risques de non réalisation existent comme ils ont existé avec l’AMO. L’absence des représentants incontestés des différentes catégories des travailleurs non-salariés, pour négocier avec l’Etat, peut faire échouer la couverture de cette tranche qui représente le tiers de la population. Cette menace existe et elle est connue des organismes gestionnaires et des pouvoirs publics.