Chambre des conseillers: Fettah présente les principales mesures fiscales du PLF-2023
La ministre de l’économie et des finances, Nadia Fettah, a présenté, lundi, devant la commission des finances, de la planification et du développement économique de la Chambre des conseillers, les principales mesures fiscales prévues dans le cadre du projet de loi de finances 2023 (PLF-2023), dans sa version approuvée à la majorité par la Chambre des représentants.
Dans son exposé, la ministre a passé en revue les principales mesures fiscales qui portent notamment sur une révision des taux actuels de l’impôt sur les sociétés, afin d’atteindre, dans un délai de quatre ans, un taux de 20% pour toutes les entreprises dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams (MDH), 35% pour les entreprises réalisant un bénéfice supérieur ou égal à 100 MDH, et 40% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib (BAM), la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) et les entreprises d’assurance et de réassurance.
Lors de cette rencontre, qui s’est déroulée en présence du ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, Mme Fettah a ajouté que ces mesures concernent également la réduction progressive sur quatre ans du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, les parts sociales et les revenus assimilés de 15 à 10%, l’harmonisation du régime fiscal de l’impôt sur le revenu professionnel avec la réforme des taux de l’impôt sur les sociétés et la révision de la fiscalité appliquée aux Organismes de placement collectif en immobilier (OPCI).
Il s’agit également d’encadrer le privilège fiscal accordé aux assujettis aux régimes de l’auto-entrepreneur et de la contribution professionnelle unifiée, de réviser l’impôt sur le revenu relatif aux profits fonciers, d’uniformiser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux professions libérales, et la suppression de l’article 20 du projet de loi de finances relatif aux bénéfices imposables réalisés par les cabinets professionnels d’avocats, avec la révision de la fiscalité des avocats.
La ministre a noté que les mesures comprenaient également la révision du taux appliqué aux sociétés à prépondérance immobilière et la régularisation de la situation fiscale des entreprises dites “inactives”, ainsi que celles qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires ou qui n’ont payé que la cotisation minimale au cours des quatre derniers exercices comptables clôturés, ainsi que l’adoption de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus pour les années 2023, 2024 et 2025.
En ce qui concerne les mesures douanières, elles visent notamment la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux recommandations du Groupe d’action financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord «GAFIMOAN », le renforcement des interventions des agents des douanes dans ce domaine, l’augmentation de l’amende liée à la non déclaration des billets de banques, espèces, effets de commerce, et autres moyens de paiement et instruments financiers négociables au porteur, a-t-elle fait savoir.
En outre, selon la ministre, une nouvelle disposition a été insérée dans le Code des douanes et impôts indirects, relative au contrôle douanier des zones d’accélération industrielle, à l’exonération des droits d’importation pour certains médicaments et produits pharmaceutiques spécialement conçus pour le traitement des maladies chroniques, et la réduction des droits d’importation sur le papier duplex de 17,5 à 10 % et sur le café non torréfié de 10 à 2,5 %.
Parmi les mesures figurent aussi, l’augmentation du droit d’importation imposé sur les cigarettes électroniques et les appareils électriques similaires de 2,5% à 40%, l’imposition d’une taxe intérieure de consommation sur les accessoires de tabac du narguilé, l’introduction d’une taxe intérieure à la consommation sur les produits contenant du sucre en adoptant une imposition progressive qui s’étend sur trois ans en fonction de la teneur en pourcentage de sucre ajouté dans les produits concernés, a-t-elle indiqué.
Avec MAP
