Zones industrielles : interdiction du cumul des privilèges pour les investisseurs

Une loi adoptée par la Chambre des conseillers interdit aux entreprises situées dans les zones industrielles de cumuler les avantages prévus par d’autres lois relatives à la promotion de l’investissement. Cette mesure intervient alors que Ryad Mezzour, ministre de l’Industrie et du Commerce, engage des actions en justice pour reprendre possession des propriétés industrielles sous-exploitées, qu’elles se trouvent dans de nouvelles ou d’anciennes zones industrielles.

Lors de la séance législative de mardi dernier, la Chambre des conseillers a majoritairement approuvé le projet de loi 56.23, abrogeant l’article 43 de la loi 19.94 concernant les zones d’accélération industrielle. Dans un discours prononcé au nom du ministre Ryad Mezzour, Nadia Fattah, ministre de l’Économie et des Finances, a mis en exergue l’importance de cette loi. Elle stipule que les privilèges octroyés par cette dernière sont exclusifs et ne peuvent être cumulés avec ceux d’autres lois visant à encourager l’investissement.

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L’abrogation de l’article 43 vise principalement à aligner la législation avec les textes juridiques actuels, notamment les exigences de la loi-cadre n° 3.22 de la Charte de l’investissement, qui permet aux projets industriels de bénéficier du soutien à l’investissement. La ministre a également souligné que cette mesure s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi-cadre n° 69.19 sur la réforme fiscale, qui préconise une rationalisation des incitations fiscales basée sur leur impact socio-économique, en favorisant l’investissement, la création de valeur ajoutée et d’emplois de qualité.

Elle a également mentionné que l’abrogation de cet article vise à se conformer à la loi de finances de 2024, qui a supprimé l’article 165, lequel interdisait le cumul des avantages accordés aux entreprises des zones d’accélération industrielle avec d’autres avantages législatifs.

La semaine dernière, Ryad Mezzour, ministre de l’Industrie et du Commerce, s’est attaché à récupérer les propriétés industrielles inutilisées, aussi bien dans les nouvelles zones que dans les anciens quartiers industriels, en faisant appel à la justice. Cette démarche a pour but de protéger ces zones contre la spéculation immobilière et d’assurer une utilisation optimale des biens immobiliers dans les projets dédiés.

Cette initiative pourrait ainsi contribuer à l’accélération et au développement industriel des régions, à la création d’emplois et au soutien des entreprises dans la génération de la valeur ajoutée nécessaire à leur environnement.