Adoption en conseil de gouvernement d’un projet de loi sur les sacs en plastique
Le Conseil du gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de loi n°57.18 modifiant et complétant la loi n°77.15 portant interdiction de la fabrication, l’importation, l’exportation la commercialisation et l’utilisation des sacs plastiques, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Présenté par le ministre de l’Industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, ce projet vise à mettre en place un arsenal juridique solide et flexible permettant l’élimination des sacs en matières plastiques, a précisé M. El Khalfi dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil du gouvernement.
Le texte comprend de nouvelles définitions (matière première en plastique et matière en plastique semi-finies), outre de nouveaux articles visant à contrôler l’activité du fabricant par le biais d’une déclaration déposée auprès du ministère chargé de l’industrie pour l’informer de la nature de l’activité exercée.
Ce projet apporte aussi nouveaux articles qui définissent les tâches des agents chargés du contrôle en ce qui concerne l’inspection, la saisie, le constat, la rédaction des procès-verbaux et leur accordent de nouvelles attributions.
Il s’agit également de la restriction du commerce de certains sacs en plastique entre le fabricant, l’importateur et l’utilisateur, le renforcement de la transparence entre les personnes chargées du contrôle et celles contrôlées, la prolongation du délai du récidive de six mois à cinq ans, l’augmentation de certaines sanctions et la mise en place d’autres outre la privation des contrevenants des circonstances atténuantes.
