Accord tripartite: Une série de mesures pour l’institutionnalisation du dialogue social

Les séances de dialogue social ont été couronnées, jeudi soir, par la conclusion d’un accord tripartite entre le gouvernement, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et les trois centrales syndicales les plus représentatives, qui prévoit un certain nombre d’engagements et de mesures visant à institutionnaliser le dialogue social, à améliorer les revenus et à promouvoir les libertés syndicales.

S’étalant sur trois ans (2019-2021), cet accord repose sur sept axes fondamentaux, à savoir l’amélioration du revenu, l’institutionnalisation du dialogue social et la consolidation des mécanismes de règlement des litiges, le renforcement de la législation et des libertés syndicales, la protection sociale et des contrats de travail, la réforme du système de retraite, la concertation pour la mise en place d’une charte sociale et la poursuite du dialogue.

S’agissant de l’amélioration du revenu, l’accord stipule une augmentation générale des salaires des fonctionnaires des administrations publiques, des collectivités territoriales et des employés des institutions publiques à caractère administratif. Il s’agit d’une augmentation mensuelle de 500 dirhams nets pour les échelles 6, 7, 8, 9 et pour les échelons de 1 à 5 de l’échelle 10. Cette hausse consiste à verser 200 DH à partir du 1er mai 2019, 200 DH en janvier 2020 et 100 DH en janvier 2021.

Une augmentation mensuelle de 400 DH nets a été également décidée pour les fonctionnaires classés à partir de l’échelon 6 de l’échelle 10 et plus. Cette augmentation sera versée à raison de 200 DH à partir du 1er mai 2019, 100 DH en janvier 2020 et 100 DH en janvier 2021. Ce texte prévoit également une augmentation des allocations familiales de 100 DH pour chaque enfant dans la limite de trois enfants. Cette hausse sera versée à partir du 1er juillet 2019 pour les employés des secteurs public et privé.

Concernant l’institutionnalisation du dialogue social et le renforcement des mécanismes de règlement des litiges, il sera procédé, en vertu de cet accord tripartite, à la création de mécanismes permanents destinés à institutionnaliser et pérenniser le dialogue social, en l’occurrence la haute commission de concertation entre le gouvernement, les secrétaires généraux des trois centrales syndicales et le président de la CGEM, qui se réunit à l’invitation du Chef du gouvernement, à son initiative ou sur proposition de l’une des parties prenantes pour examiner les grandes questions et orientations économiques et les décisions sociales à caractère national.

Cet axe prévoit également la création d’un comité national du dialogue social qui se réunira en deux sessions, la première en septembre/octobre pour débattre des grandes orientations du projet de loi de finance pour l’année suivante, et la seconde en mars/avril pour évaluer et suivre les résultats du dialogue social, ainsi qu’un comité régional et provincial pour le dialogue social qui se réunira au moins deux fois par an, sous la présidence du wali, du gouverneur ou son représentant.

L’accord stipule ainsi la création d’un comité du secteur public chargé d’examiner les questions horizontales communes relatives au secteur public et d’un comité du secteur privé chargée d’examiner les questions liées au secteur privé.

Dans le même sillage, ledit accord souligne la nécessité de soutenir les dialogues sectoriels entre les syndicats, les départements gouvernementaux et les établissements publics concernés, de renforcer les mécanismes de médiation sociale pour régler les litiges du travail, d’encourager la conclusion des conventions collectives sectorielles, de consolider le rôle de contrôle des inspecteurs du travail et de régler les conflits du travail sur les plans territorial et sectoriel.

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En matière de renforcement de la législation et des libertés syndicales, l’accord prévoit la révision de l’article 288 du Code pénal, la concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux autour du projet de loi organique sur la grève, et ce avant sa mise en examen pour approbation par le Parlement, et le lancement d’une concertation entre les trois parties sur les questions relatives au Code du travail, selon une approche visant à concilier entre les besoins de l’entreprise, la lutte contre la vulnérabilité en matière d’emploi et la préservation des droits acquis des salariés.

Le texte met également l’accent sur la nécessité de davantage de concertation concernant la promotion des libertés syndicales et la loi relative aux syndicats et aux organisations professionnelles, ainsi que l’élaboration d’un cadre juridique dédié aux accidents de travail dans la fonction publique et la poursuite des concertations sur la révision du système de la fonction publique.

Quant à l’axe relatif à la protection sociale et les contrats de travail, l’accord vise la mise en place d’une stratégie nationale cohérente en matière de protection sociale, en concertation avec les partenaires socio-économiques, l’amélioration du système d’indemnisation pour perte d’emploi et la simplification de sa procédure, outre l’élaboration d’un décret fixant les départements et les situations extraordinaires permettant la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en concertation avec les partenaires socio-économiques avant la fin de 2019.

L’accord prévoit aussi l’examen, au sein de la haute commission de concertation, des dispositions juridiques relatives au travail temporaire, afin de répondre aux besoins des entreprises et de garantir les droits fondamentaux des salariés.

En ce qui concerne la réforme du système de retraite, les parties sont convenues d’introduire le dossier des retraites dans le dialogue social et de lancer une réforme globale du système des retraites à travers la concertation sur la mise en place d’un système de pôles public-privé.

S’agissant de l’axe relatif à la concertation pour la mise en place d’une charte sociale, l’accord prévoit l’élaboration d’une charte sociale à même de réaliser la cohésion et la paix sociales et l’instauration des règles du dialogue social et des mécanismes juridiques et institutionnels dans le cadre d’une approche visant un développement socio-économique équilibré.

Quant à la poursuite du dialogue, l’accord stipule que ce dialogue doit rester ouvert pour la mise en œuvre du reste des dispositions de l’accord du 26 avril 2011 dans un délai raisonnable.

L’accord tripartite vient couronner plusieurs rounds du dialogue social que le gouvernement et ses partenaires économiques et sociaux ont veillé à faire réussir, l’objectif étant d’améliorer les conditions sociales au Maroc et de renforcer la compétitivité de l’économie nationale en créant un environnement économique et social sain.