Approbation en commission du projet de loi sur le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a approuvé, lundi, le projet de loi n° 91.18 modifiant et complétant la loi n° 39.89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé et ce, en deuxième lecture.
Les amendements apportés au projet de loi ont concerné, essentiellement, l’harmonisation avec les dispositions de la Constitution 2011, en particulier l’article 71 consacré au domaine de la loi, ainsi que l’amélioration du texte sur le plan juridique.
Ce projet de loi vise à accompagner le programme de privatisation, dans le cadre d’une nouvelle vision permettant l’ouverture du capital de certaines entreprises actives dans des secteurs compétitifs et disposant des critères nécessaires en termes de maturité, croissance, opportunités d’investissement et de capacité d’accéder à de nouveaux marchés, outre la faisabilité économique et financière pour les établissements concernés.
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Par ailleurs, le ministre de l’Économie et des Finances, Mohamed Benchaaboun a présenté le projet de loi n°19-18 relatif à l’organisation de la profession de commissionnaire en douane, visant à en déterminer les droits et les obligations, dans le cadre d’un environnement national et international caractérisé par la libéralisation des échanges et l’accroissement des risques.
A cette occasion, M. Benchaaboun a affirmé que le projet ambitionne d’harmoniser les règles d’exercice de la profession de transitaire au Maroc, qui constitue un maillon essentiel dans la sécurisation de la chaîne logistique du commerce extérieur et un partenaire dans la simplification des procédures douanières et l’amélioration des services fournis aux opérateurs économiques.
Et d’ajouter que ce texte prévoit la nomination de « commissionnaire en douane » au lieu de « transitaire », afin d’assurer la compatibilité avec la terminologie en vigueur au niveau international, appelant à améliorer la compétence et le professionnalisme des commissionnaires en douane et à promouvoir l’éthique du métier.
