Cash non déclaré : attention aux sanctions !
La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier une note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable se rapportant aux avoirs liquides, déposés dans des comptes bancaires, ou détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque à verser sur un compte bancaire.
La loi de finances pour l’année 2020 a institué (à titre dérogatoire), un régime préférentiel permettant aux personnes physiques, ayant des avoirs liquides thésaurisés ou à engager, d’opérer une régularisation volontaire de leurs situations fiscales.
Le taux de la contribution est fixé à 5%, du montant des avoirs liquides détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque à déposer auprès d’une banque, ou du montant des avoirs liquides déjà déposés dans des comptes bancaires.
Qui est concerné par cette contribution ?
Elle concerne les contribuables personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal au Maroc, au titre des profits ou des revenus se rapportant à l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole, n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2020, en matière d’impôt sur le revenu et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le Code Général des Impôts (CGI).
Dans sa note, la DGI a précisé que les avoirs liquides en question s’entendent de ceux prévus à l’article 2 de la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment ceux déposés dans des comptes à vue ou à terme.
Par ailleurs, la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable consiste à déclarer les avoirs susvisés par les personnes physiques, qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le CGI et à verser une contribution au titre de ces avoirs.
Ainsi, cette régularisation s’effectue, tout d’abord, par le dépôt des avoirs liquides, auprès d’un établissement de crédit, et ensuite par le dépôt d’une déclaration.
Sanctions prévues
Les sanctions sont appliquées aux personnes physiques concernées par la régularisation volontaire de leur situation fiscale, qui ne respectent pas les conditions et obligations prévues. Elles ne peuvent pas bénéficier des dispositions de cette contribution et demeurent soumises aux dispositions du droit commun prévues par le CGI.
Ainsi, elles touchent les Etablissements de crédit ayant le statut de banque qui ne versent pas dans le délai précité le montant de la contribution encourent, en plus du paiement du principal de la contribution, l’application des sanctions en matière de recouvrement prévues par le CGI.
Il convient de rappeler que les personnes concernées disposent d’une période allant du 1er janvier au 30 juin 2020, pour souscrire la déclaration susvisée et payer le montant de la contribution précitée. Ce délai peut être prorogé pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois.
