Chronologie de l’affaire des événements du camp de Gdim Izik

 Ci-après la chronologie des plus importants événements liés au procès des accusés dans l’affaire du démantèlement du camp de Gdim Izik qui se sont déroulés durant les mois d’octobre et de novembre 2010, faisant 11 morts et 70 blessés parmi les forces de l’ordre et quatre parmi les civils, ainsi que d’énormes dégâts matériels au niveau des établissements publics et des biens privés.

.- 19 Juillet 2017 : La Chambre criminelle près la Cour d’appel à Salé a prononcé des peines allant de deux ans de prison ferme à la perpétuité à l’encontre de 22 accusés poursuivis pour « constitution de bandes criminelles et violences sur les forces de l’ordre ayant entraîné des blessures ».

.- 18 Juillet 2017 : La chambre criminelle près la Cour d’appel à Salé a décidé de mettre en délibéré l’affaire des mis en cause dans les événements de Gdim Izik.

Cette décision intervient après l’audition de l’ensemble des parties et après avoir accordé la dernière intervention à la défense des accusés.

La Cour a, en effet, donné la parole à la défense des accusés, pour intervenir en dernier, conformément aux dispositions de l’article 427 du Code de procédure pénale, après le refus des accusés, aussi bien ceux poursuivis en état d’arrestation que ceux en état de liberté, de rejoindre la salle d’audience pour comparaître devant le juge, à cet effet.

.- 11 juillet 2017 : L’audience a connu la poursuite de la réplique du parquet aux plaidoiries de la défense des accusés, qu’il a axée sur 22 points portant essentiellement sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui affirme que les juridictions de fond ne sont pas tenues de préciser l’acte matériel commis par chacun des accusés, en cas d’auteurs multiples d’homicide, et sur le fait que les mis en cause n’ont pas été poursuivis pour crime de séquestration devant le tribunal militaire du fait qu’aucun élément de la force publique n’a été victime d’un tel acte.

La défense de la partie civile a, de même, souligné que la jurisprudence pénale a, certes, instauré le principe de la présomption d’innocence, mais aussi celui contre l’impunité, relevant que la Cour de cassation, en cassant le jugement du tribunal militaire pour ne pas avoir précisé les éléments constitutifs du crime prévu dans l’article 267 du Code pénal (CP), n’a pas statué sur les faits pouvant être requalifiés (sur la base de l’article 432 du Code de procédure pénale), en les crimes prévus dans l’article 201 et suivants du CP.

.- 15 juin 2017 : Lors de l’audience consacrée à la poursuite de la plaidoirie de la défense des accusés et celle du parquet, les avocats des mis en cause se sont attardés sur le contexte général des événements survenus au camp Gdim izik avant d’exposer les rapports de l’expertise médicale.

D’après la défense, ces rapports, qui comportent des contradictions, n’ont pas tranché sur les plaintes des accusés concernant des prétendues pratiques de torture et ne peuvent ainsi constituer des preuves.

La défense a, de même, ajouté que le parquet a présenté de nouvelles preuves à charge pour appuyer les procès- verbaux de la police judiciaire, considérés comme de simples renseignements par le législateur, tels les appels téléphoniques dont la légalité de la source et la date d’ordonnancement restent à prouver.

Elle a conclu que ces appels téléphoniques interceptés ne peuvent être considérés comme des preuves à charge tout en demandant l’irrecevabilité des photos des prévenus ayant été exposées devant les témoins après que ceux-ci aient refusé toute confrontation.

Concernant les témoignages, la défense a estimé qu’il fallait citer à comparaître des témoins qui ne sont pas impliqués dans cette affaire, estimant que les rédacteurs des PV de la Police judiciaire ne peuvent se présenter comme témoins, a dit le procureur général.

La défense a, à cette occasion, rappelé que l’installation du camp Gdim Izik est intervenue dans le cadre de revendications sociales, qui ont pris une tournure dramatique.

En réponse à la plaidoirie de la défense des accusés, le parquet a expliqué que les appels téléphoniques ont été interceptés sur ordre du premier président de la Cour d’appel de Laâyoune en date du 12/10/2010 sur la base d’une requête du parquet et d’une demande présentée par la police judiciaire conformément à la loi. Il a précisé que l’article 111 stipule les conditions d’enregistrement du contenu des appels téléphoniques pouvant aider à élucider la vérité en relation avec le crime.

Evoquant la question du témoignage des rédacteurs des PV de la police judiciaire contesté par la défense, le parquet a assuré que cette requête est sans fondement juridique et en contradiction avec les dispositions de l’article 354 du code pénal, faisant remarquer que la Cours a le droit de les entendre en tant que témoins après avoir prêté serment. Et de préciser que ces rédacteurs font partie des personnes pouvant être entendues par la Cour conformément à l’article 305 du code pénal.

– 14 juin 2017 : La Chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’appel à Salé a donné la parole à la défense des accusés pour présenter sa plaidoirie.

.- 13 juin 2017 : Le parquet a demandé à la Cour, à l’issue de son audience, la condamnation des individus poursuivis dans le cadre du procès de Gdim Izik pour les faits ce dont ils sont accusés. Le parquet est persuadé que les pièces à conviction examinées confirment la culpabilité des accusés dont certains ont été pris en flagrant délit, demandant leur condamnation pour les faits objets de poursuite. Le parquet a poursuivi sa plaidoirie en évoquant de manière détaillée les crimes commis par chacun des accusés, soit en tant qu’exécutant ou participant, et confirmés par les témoignages des témoins, les vidéos filmées ou les communications interceptées.

Le parquet a également précisé que certains accusés ne se sont pas contentés d’agresser des éléments des forces de l’ordre ou de tuer certains d’entre eux, mais sont allés jusqu’à mutiler leurs cadavres après les avoir rassemblés et tenté de les bruler, en faisant fi de toutes les valeurs humaines. .- 12 juin : Le représentant du parquet a affirmé dans son réquisitoire que les accusés avaient planifié l’installation du camp de Gdim Izik dans le cadre d’un projet bien ficelé visant à porter atteinte à l’ordre public, en manipulant plusieurs personnes ayant rallié de bonne foi le camp. Le Procureur général du Roi près la Cour d’appel à Rabat, Hassan Daki, qui a donné la parole au ministère public, a indiqué, qu’au début de son réquisitoire devant la Chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’appel à Salé, le représentant du parquet a exprimé son étonnement du boycott des prévenus au procès, bien que la Cour a accédé à la majorité de leurs demandes, en l’occurrence la convocation des témoins à décharge et les témoins rédacteurs des PV de la police judiciaire, ainsi que la réalisation de l’expertise médicale.

Les prévenus se sont retirés après avoir été cernés par des preuves irréfutables établissant leur implication dans les actes criminels qui leur sont reprochés. Après avoir passé en revue le contexte général des violences de Gdim Izik, le Parquet a indiqué qu’il est confirmé à travers les déplacements de certains accusés à travers les frontières nationales et qu’ils se sont rendus à plusieurs reprises dans un pays voisin hostile au Maroc dans le cadre de la préparation de l’installation du camp. Examinant les pièces à conviction présentées à l’encontre d’un des accusés ayant affirmé avoir été victime de torture de la part de la police judiciaire avant de se retirer du procès, le Parquet s’est attardé sur la nature juridique du Comité contre la torture, précisant que cette institution n’émet pas des résolutions destinées aux Etats mais juste des recommandations.

Et d’ajouter que ce comité a rendu sa décision sur le sujet avant même de s’assurer que le plaignant ait déjà épuisé les moyens de recours prévus par la loi sur le plan national et les moyens d’équité locaux et ce, en violation de l’article 107 de son règlement intérieur. .- 16 mai : Les accusés et leurs avocats ont décidé de se retirer du procès. La cour a décidé par la suite de désigner « des avocats marocains pour représenter tous les accusés, dans le cadre de l’assistance judiciaire, conformément à l’article 423 du Code de procédure pénale ». .- 15 mai : Un témoin à charge a livré des informations et données précises sur l’organisation qui existait à l’intérieur du camp et dont le commandement était assuré par plusieurs mis en cause dans ce dossier.

Le témoin, qui était installé à l’intérieur du camp, a reconnu certains suspects et les missions qui leur étaient confiées comme l’organisation, la garde, la distribution des armes blanches, tout en localisant avec exactitude une tente qui servait de direction du camp et qui connaissait l’affluence de plusieurs mis en cause, tels Naama Assfari, Banga Cheikh, Bouryal et autres. Il a également déterminé les types d’armes blanches que distribuaient à la population du camp, la veille des événements, certains accusés qu’il a qualifiés de « dirigeants ».

Les accusés ont refusé de se conformer aux injonctions de la Cour et de comparaître devant elle pour la procédure de confrontation avec trois témoins.

.- 11 mai : la Chambre criminelle près de la Cour d’Appel à Salé a poursuivi jeudi l’audition des témoins de la liste présentée par le ministère public qui ont passé en revue les missions humanitaires et professionnelles qu’ils étaient chargés de mener lors du démantèlement du camp, avant qu’ils ne subissent, eux et leurs collègues, des agressions à l’arme blanche et des attaques aux véhicules-bélier lancés sur eux par un grand nombre de personnes, causant une série d’évanouissements parmi les forces de l’ordre. .- 10 mai : Un témoin à charge a identifié plusieurs accusés, déclarant avoir assisté à l’exécution de membres des forces de l’ordre, fauchés mortellement par des véhicules 4X4. Le témoin a aussi donné un éclairage détaillé sur l’organisation dans le camp avec une police de proximité et une police judiciaire sous le commandement de l’accusé Enaâma Al Assfari, avec l’aide de Mohamed M’barek Lafkir.

Le procureur général du Roi près la Cour d’appel de Rabat a affirmé que l’audition des témoins se déroule conformément à l’article 337 du Code de la procédure pénale. .- 9 mai : La Cour avait décidé de séparer l’examen des autres dossiers celui de l’un des accusés, poursuivi en état de liberté provisoire, après son absence.

Un témoin à charge, un capitaine des Forces auxiliaires, a reconnu l’un des accusés comme l’homme ayant provoqué la mort d’un élément des Forces auxiliaires au cours des événements.

.- 8 mai : La Chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’appel à Salé a procédé à l’exposition des objets saisis aux accusés. Lesdits objets, légalement transférés à la Cour, conformément à l’ordonnance de la Cour de cassation, comprennent des armes blanches, des téléphones portables et des sommes d’argent en monnaies nationale et étrangère. Cette audience du procès a été, également, marquée par la comparution des témoins, notamment les rédacteurs des procès-verbaux. A leur entrée dans la salle d’audience, ces derniers ont subi des insultes et des offenses de la part des accusés, une attitude rejetée par le représentant du parquet, qui a demandé à la Cour d’appliquer les dispositions de l’article 358 du Code de procédure pénale (CPP), qui lui confère le pouvoir de renvoyer l’accusé de la salle en cas de perturbations de l’audience.

La Cour a, de son côté, décidé d’appliquer les dispositions du CPP en cas d’atteinte aux témoins, affirmant que ces derniers sont placés sous sa protection et disposent de toutes les garanties conférées par la loi.

– 27 mars : La Cour a informé les parties concernées et leurs défenses qu’elle a reçu 16 rapports médicaux de 16 accusés dans cette affaire, alors que 5 autres mis en cause ont refusé de se soumettre à cette expertise. La Cour, après s’être rendue compte que les rapports étaient rédigés en français, a donné l’ordre au secrétaire-greffier de remettre sur commande des copies des rapports aux parties de cette affaire. Elle a, de même, formulé l’ordre de traduire ces rapports en langue arabe par quatre traducteurs assermentés inscrits à l’annuaire des traducteurs experts près la cour d’appel.

La traduction arabe devra être mise à la disposition des parties au secrétariat-greffe, juste après sa remise par les traducteurs et immédiatement après le délai de 12 jours convenu pour réaliser cette traduction. .- 20 mars : La Cour a poursuivi l’audience des accusés qui ont continué de refuser de répondre aux questions de la partie civile. .- 15 mars : L’audience a été marquée par le refus des accusés de répondre aux questions de la partie civile.

.- 14 mars : La Cour qui avait entamé l’interrogatoire a tenu à assurer la traduction de l’arabe en hassani sur demande des accusés. .- 13 mars : La Chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’appel de Salé a projeté, lundi, une vidéo des événements sanglants survenus lors du démantèlement au camp Gdim Izik. Au cours de cette audience, la cinquième après la décision de la Cour de Cassation du renvoi du procès devant la Cour d’Appel, la Chambre a décidé d’auditionner les témoins après avoir vérifié leur identité. Il s’agit des officiers et des rédacteurs des procès-verbaux de police judiciaire et de cinq autres témoins, dont un n’a pu se présenter à cause d’un accident de la circulation.

Conformément aux dispositions des articles 304, 305 et 306 du Code de la procédure pénale et en vue de vérifier les preuves à charge, le tribunal a procédé lors de cette audience à la présentation des objets saisis, à savoir des appareils talkie-walkie, un ordinateur, des armes blanches, ainsi qu’un CD documentant les événements sanglants qu’a connus le camp de Gdim Izik. .- 25 janvier: Un des avocats s’est retiré de la défense en raison d’un désaccord sur l’approche de plaidoyer avec un confrère français. Le retrait de l’avocat marocain est fondé sur sa conviction que « les arguments avancés par son confrère français vont à l’encontre de son orientation, étant donné que le mémoire que l’avocat français compte présenter au tribunal fait référence à ce qu’il considère comme occupation et porte, de ce fait, atteinte à l’intégrité territoriale du Royaume du Maroc.

La Chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’appel de Salé a reconnu sa compétence à juger les accusés. La cour a décidé également d’accéder à la requête de la défense pour soumettre les mis en cause à une expertise médicale qui a été confiée au chef du service de la médecine légale du CHU Ibn Sina de Rabat, à un chirurgien traumatologue et à un psychologue. Le tribunal a, en outre, décidé de convoquer les témoins Mohamed et Bachir Slimani, Mohamed Belkacem et Lahcen Balid, ainsi que les gendarmes qui ont rédigé les rapports d’audition des inculpés.

La Cour a rejeté la requête de la défense d’accorder la liberté provisoire aux accusés. .- 23 janvier : Me Abdelaziz Nouidi, avocat au barreau de Rabat, s’est retiré de la défense d’Ennaâma Assfari, un des accusés dans le cadre des événements de Gdim Izik, en raison d’un désaccord sur l’approche de plaidoyer avec un confrère français, qui assiste ce même accusé, a indiqué le procureur général du Roi près la Cour d’appel de Rabat. Me Nouidi estime que l’approche adoptée par l’avocat français, basée sur des allégations d’occupation, ne sert pas les intérêts de l’accusé.

Le retrait de Me Nouidi est fondé sur sa conviction que « les arguments avancés par son confrère français Joseph Breham, vont à l’encontre de son orientation, étant donné que le mémoire que l’avocat français compte présenter au tribunal fait référence à ce qu’il considère comme occupation et porte, de ce fait, atteinte à l’intégrité territoriale du Royaume du Maroc ». La Cour a décidé également d’accéder à la requête du parquet général pour séparer des autres dossiers celui d’un accusé poursuivi en état de liberté, conformément aux dispositions du Code de procédure pénal. .- 26 décembre 2016: Le procès des accusés dans l’affaire du démantèlement du camp de Gdim Izik s’est tenu à l’annexe de la Cour d’appel à Salé suite à la décision de la Cour de cassation de renvoyer le dossier devant une juridiction civile et d’annuler le verdict prononcé à l’encontre des accusés par le tribunal militaire en 2013.

La Chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’appel de Salé a décidé, lundi, de reporter au 23 janvier 2017 l’examen de l’affaire et rejeté la demande de liberté provisoire au profit des accusés, présentée par leur défense, a indiqué le procureur général du Roi près la Cour d’appel de Rabat, Hassan Daki.

Un collectif d’avocats s’est présenté pour soutenir les accusés, dont des étrangers ayant obtenu l’autorisation du ministère de la Justice et des libertés en vertu de la loi et des conventions bilatérales conclues entre leurs pays et le Maroc. Les familles des victimes et leurs ayants-droit ont été soutenus par un groupe d’avocats nationaux et étrangers.

Cette séance s’est déroulée en présence d’observateurs marocains et étrangers et des médias nationaux et internationaux. Le tribunal militaire de Rabat avait condamné, le 17 février 2013, à des peines allant de la perpétuité à 30, 25 et 20 ans de prison ferme, les personnes impliquées dans cette affaire et qui étaient poursuivies pour « constitution de bande criminelle », « violence à l’encontre des forces de l’ordre entraînant la mort avec préméditation et complicité ». Les incidents de Gdim Izik, qui remontent aux mois d’octobre et novembre 2010 lors du démantèlement du camps éponyme, avaient fait 11 morts dans les rangs des forces de l’ordre, dont un élément de la Protection civile, ainsi que 70 blessés parmi les forces de l’ordre et 4 parmi les civils, et d’énormes dégâts matériels dans les établissements publics et les biens privés.