Arrêt temporaire du travail : les points essentiels de la circulaire de la DGI
Voici l’essentiel de la note circulaire, publiée mercredi par la Direction générale des impôts (DGI), détaillant le traitement fiscal réservé à l’indemnité d’assistance allouée par une entreprise en difficulté, au personnel en arrêt temporaire du travail.
1- La nécessité de maintenir les emplois et d’atténuer les répercussions sociales dues à l’arrêt temporaire du travail a conduit certaines entreprises a vouloir allouer à leurs salariés, une indemnité d’assistance au cours de cette période d’interruption du travail pour les aider à couvrir une partie des besoins de leurs familles
2- L’indemnité d’assistance revêt le caractère d’une somme allouée dans les circonstances particulières de l’arrêt total du travail aussi bien à caractère administratif, que technique, dans le but de permettre au salarié de couvrir d’une manière optimale les frais se rapportant aux besoins essentiels de son foyer.
3- Le chiffre d’affaires, pris comme critère pour définir une entreprise en difficulté, correspond au montant des ventes de marchandises, de produits, de services et de travaux immobiliers réalisés au cours de la même période de l’année 2019 et 2020.
4- L’indemnité d’assistance devra être versée dans la limite de 50% du salaire net moyen après impôt, se rapportant aux deux premiers mois de l’année 2020, hors rémunérations et primes accordées de façon ponctuelle ou à titre exceptionnel (gratifications, primes de rendement, bonus…).
5- L’octroi de l’indemnité d’assistance lié à l’arrêt du travail est exclusivement en rapport avec cette période particulière de crise économique engendrée par la pandémie du coronavirus bénéficie de l’exonération dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire justifiant l’arrêt temporaire du travail.
6- Dans le cas où le salarié aurait bénéficié de l’indemnité forfaitaire instituée par la CNSS, dans le respect et conformément à la réglementation en vigueur applicable en la matière, cette indemnité accordée par l’Etat entre dans le calcul du plafond de 50% précité et aucune autre rémunération ne doit être servie au salarié à quel que titre que ce soit.
7- L’indemnité doit tenir compte pour l’octroi du statut de l’employé dans l’entreprise et du degré d’impact de l’arrêt du travail sur son train de vie habituel.
8- Les employeurs qui optent pour l’octroi de l’indemnité d’assistance sont tenus de transmettre à la DGI à l’expiration de chaque mois, un état d’information par voie électronique sur un imprimé-modèle établi par l’administration.
9- Les employeurs, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir ultérieurement, toutes justifications nécessaires et présenter tous documents aux agents compétents de l’administration fiscale pour procéder au contrôle.
