Dossier des hydrocarbures : des sanctions seront prononcées en cas du non-respect des engagements du Conseil de la Concurrence
Les sociétés pétrolières opérant dans les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et de l’essence, épinglées dans le dossier des hydrocarbures, pourraient faire l’objet de nouvelles sanctions en cas du non-respect des engagements du Conseil de la Concurrence, a indiqué son président, Ahmed Rahhou.
« Par rapport au risque ou la crainte d’être en infraction une nouvelle fois sur le non-respect des engagements du Conseil, la pénalité peut revenir. À priori, on a des engagements qu’il faut respecter. Le Conseil surveillera, et s’il y a des écarts par rapport aux engagements, il y aura les rappels nécessaires. Et le cas échéant, des sanctions seront prononcées contre les récalcitrants qui ne souhaitent pas appliquer les décisions« , a dit M. Rahhou dans une interview publiée par « Maroc Hebdo »dans son récent numéro.
M. Rahhou a rappelé que le nouveau rapport du rapporteur général, diffusé en août 2023, a relevé un certain nombre de griefs qui ont été communiqués aux opérateurs pétroliers.
Ce rapport, a-t-il fait savoir, affirme notamment que le Conseil dispose d’éléments suffisamment probants, caractérisant l’existence de pratiques anticoncurrentielles commises par plusieurs sociétés pétrolières mises en causes -neuf au total- sur les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et de l’essence.
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Ces pratiques sont contraires à la loi car elles limitent l’accès au marché et font obstacle à la formation des prix par le libre jeu de la concurrence, a souligné le responsable, notant que les sociétés épinglées ont exprimé, dans le cadre de la loi, le souhait de bénéficier de la procédure d’entente stipulée dans l’article 37 de la loi sur la concurrence qui prévoit un mode transactionnel de règlement des problèmes et des litiges de la concurrence.
Il a, dans ce sens, précisé que le Conseil de la Concurrence privilégie toujours cette option lorsque les parties le demandent, parce que cela permet de clore les dossiers relativement vite sans recours aux tribunaux.
En plus du paiement d’une amende transactionnelle, les parties concernées sont obligées, dans le cadre de cette procédure, de prendre des engagements applicables immédiatement, a-t-il ajouté, faisant remarquer que les accords à l’amiable, lorsqu’ils sont signés, ont un effet immédiat, tandis que les engagements pris dans le cadre d’une procédure contentieuse pourraient demander les temps juridiques nécessaires au niveau des recours judiciaires.
Parallèlement, le président du Conseil est revenu sur le cadre juridique qui a servi à l’évaluation de l’amende qui s’élève à 1,84 milliard de dirhams.
« On se base sur une loi qui définit que dans le cadre d’un contentieux, c’est-à-dire dans le cas d’un recours aux tribunaux, le maximum d’une pénalité à payer au titre d’un litige ne dépasse pas 10% du chiffre d’affaires d’une seule année et non de toutes les années concernées. Il est clair que lorsqu’on est dans des processus d’entente, ce n’est pas le montant maximum qui est appliqué », a-t-il expliqué.
D’après M. Rahhou, la loi précise aussi que ne peut être pris en considération que le chiffre d’affaires des activités concernées qui sont dans ce cas le gasoil et l’essence. « Donc, il a fallu déduire du chiffre d’affaires global des sociétés pétrolières les activités qui n’avaient rien à voir avec le sujet concerné. Après le calcul de l’amende maximale sur la base de tous ces critères, la négociation démarre. C’est une négociation qui s’est déroulée séparément avec chaque opérateur ».
Par ailleurs, M. Rahhou a indiqué que la procédure amiable aboutit à un accord signé entre les parties et le rapporteur général qui soumet à l’appréciation du Conseil pour donner sa validation, ajoutant que l’accord devient, à ce moment-là, exécutoire.
Et de préciser que l’amende est immédiatement exigible par l’État et elle est versée au Trésor public dès que le ministère de l’Économie et des Finances y mettra les rôles.
Avec MAP
