La Cour des comptes dresse le bilan des juridictions financières
Le Premier Président de la Cour des Comptes, Mme Zineb El Adaoui, a passé en revue, mercredi lors d’une séance conjointe des deux chambres du Parlement, le bilan de l’exercice par les tribunaux financiers de leurs compétences judiciaires et les principales conclusions des missions de contrôle menées par ces juridictions, portant sur les programmes, projets et réformes structurelles relatives à la chose publique.
Dans un exposé présenté à cette occasion, Mme El Adaoui a précisé que ces activités figurent dans le rapport émis par la Cour des Comptes en décembre 2021, relatif à l’action des juridictions financières au titre des années 2019 et 2020.
En ce qui concerne la mission de contrôle de la discipline budgétaire et financière, Mme El Adaoui a indiqué que les juridictions financières ont émis, entre 2019 et fin avril 2022, un total de 464 décisions et jugements et infligé des amendes d’un montant global de 10.603.700 dirhams, en plus des montants à restituer, atteignant 17.077.225,93 dirhams et qui correspondent aux pertes subies par les organismes publics, en raison des différentes infractions commises.
Il s’agit des cas relatifs à la mise en œuvre de la responsabilité personnelle des différents intervenants dans l’exécution des opérations financières des organismes publics, qui ont commis des infractions portant sur les produits et charges publics, en plus de l’obtention d’avantages monétaires ou en nature injustifiés et des cas de dommages causés à un organisme public en raison de manquements graves en matière de contrôle et de suivi, a-t-elle expliqué.
Dans le domaine de l’audit et de l’établissement des comptes des services fournis par les experts-comptables, les tribunaux financiers ont rendu, au cours de la même période, un total de 636 arrêts et décisions, et déclaré, en première instance, un déficit de 209.711.340,42 dirhams, à la suite d’un audit et d’une enquête portant sur un total de 11.738 comptes.
Mme El Adaoui a souligné, à cet égard, que les copies exécutoires des jugements et décisions des tribunaux financiers, après avoir acquis l’autorité de la chose jugée, sont adressées au Trésor public du Royaume, afin de procéder au recouvrement des montants relatifs à ces décisions.
Concernant les actes passibles d’une sanction pénale, relevés dans le cadre de l’exercice par les tribunaux financiers de leurs prérogatives, elle a noté que le Procureur général du Roi près la Cour des comptes a déféré, durant la même période, 29 dossiers au Procureur général du Roi près la Cour de cassation -président du Ministère public-, tandis qu’il a été décidé de ne pas diligenter une action judiciaire pour 6 dossiers, faute d’éléments de preuve.
A ce sujet, Mme El Adaoui a relevé que la Cour des Comptes a veillé, dans son rapport, à inclure les éléments constitutifs de l’engagement de la responsabilité devant les tribunaux financiers, tout en attirant l’attention sur les lacunes et dysfonctionnements qui affectent la gestion publique et sur les causes de ces déficiences, pour les éviter dans le futur et afin de renforcer la bonne gouvernance de la gestion financière publique, contribuer à la promotion de la culture de la bonne gestion et d’assurer la sécurité judiciaire.
