La Cour des comptes saisit le Chef du Gouvernement à propos des élus ayant refusé de déclarer leurs biens
La cour des comptes a publié dans communiqué, une liste détaillée d’élus locaux ayant refusé de déclarer leur patrimoine de biens malgré les avertissements qui leurs ont été adressés.
Ceci est intervenu quand un certain nombre de présidents de régions, de communes, de groupements de communes et d’arrondissements ont violé l’obligation de déclarer leurs biens à l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 6, de la loi n° 06.54.
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« Conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’article premier de la loi 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics, promulguée en vertu du Dahir n° 1-07-202 du 20 octobre 2008, les Cours régionales des comptes ont adressé à Monsieur le Chef du Gouvernement les listes nominatives des assujettis à la déclaration obligatoire de patrimoine, relevant de la catégorie des élus, qui n’ont pas régularisé leur situation malgré les mises en demeure qui leur ont été adressées à cet effet, et l’échéance du délai légal de soixante jours, décompté à partir de leur notification des mises en demeure. » lit-on dans un communiqué de la Cour des comptes.
Cette saisine vient en application des mesures de révocation des élus défaillants, prévues par le paragraphe 10 de l’article premier de la loi suscitée. « Elle concerne 44 élus se répartissant entre 31 communes (36 élus), deux arrondissements (deux élus), deux groupements de communes (deux élus), une province (un seul élu), deux régions (deux élus) et une Chambre de commerce, d’industrie et de services (un seul élu). » conclut le communiqué.
