La Signature Electronique : entre nécessité et limites juridiques, une nouvelle loi en cours

Accélérée par la pandémie du Covid-19, le tout digital fait son chemin et avance à grand pas au Maroc. Parmi les innovations majeures attendues nous pouvons citer la signature digitale qui est devenue une étape incontournable au processus de contractualisation dans ce contexte actuel de pandémie.

La conjoncture sanitaire a occasionnellement entrainé une reconfiguration du secteur professionnel qui se traduit par l’augmentation notoire du nombre de travailleurs en télétravail obligeant nombreuses entreprises à travailler avec des équipes à distances. Cette situation va rendre difficiles l’organisation de réunions et la signature des contrats et autres documents juridiques et commerciaux en présentiel. Cela va donc pousser la plupart des entreprises à s’adonner à la signature électronique qui est un mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document papier. Elle a donc la même valeur légale qu’une signature manuscrite

Au Maroc, si le recours à la signature électronique est encore peu usité, il faut savoir qu’il existe un  dispositif légal et réglementaire qui encadre ce procédé et donne la possibilité à toute personne de procéder à des signatures par voie électronique ayant une valeur juridique reconnue, sous réserve de respecter les conditions légales et réglementaires. C’est le Dahir n°1-07-129 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n°53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques (la « Loi 53- 05 ») qui couvre cela.

Cependant, il existe un certains nombres de limites aussi bien techniques que légales liés à la signature électronique.

Il est vrai que le Maroc dispose d’un arsenal juridique reconnaissant la validité de la signature électronique mais les décrets d’application quant à l’adoption de cette signature ne sont pas encore mis en place. Toutefois, compte tenu de l’avancée irréversible de la digitalisation des usages et des métiers impliquant de manière croissante le recours à la dématérialisation des documents, « la signature électronique est un mal nécessaire », a estimé le président de Prestige Informatique, Mohcine Benachir. Ce dernier soutient que ces deux dernières années beaucoup de chose se font en distanciel au Maroc et que dans ce contexte, « la signature électronique va venir certifier, garantir et sécuriser un certain nombre d’échange de documents ou de données ». Selon lui l’utilisation de cette signature est de « permettre à toute personne de pouvoir réaliser des actes où qu’elle soit mais aussi de les sécuriser et de les rendre opposables juridiquement. Mieux, elle va permettre la facilitation d’obtention d’acte ainsi que le rapprochement du gouvernement avec les citoyens et par ricochet cela apporte de la transparence et de la clarification dans des choses qui sont sous-jacentes ».

« Selon le président de Prestige Informatique, le gouvernement marocain a promulgué une nouvelle loi, la loi 43-20 moins contraignant que les dispositifs légaux introduits dans la loi 53-05. Elle fournit un cadre juridique plus propice au développement du secteur du digital et de la confiance numérique.

 Barid eSign est actuellement le seul prestataire de services de certification électronique agréé au Maroc par la DGSSI. La signature délivrée par barid @sign est exclusivement délivrée pour « valoir ce que de droit » au Maroc et ne peut s’appliquer pour les contrats internationaux, conclus avec des parties étrangères opposable devant une juridiction étrangère (elle n’est opposable que devant les juridictions nationales marocaines).

« La loi 43-20 est plus souple avec un champ d’application beaucoup plus large que celui qui est couvert par la loi 53-05. Nous sommes en attente de la promulgation des décrets d’application de cette nouvelle loi et espérons qu’elle va fixer les aspects réglementaires liés à la signature électronique », affirme le président de Prestige Informatique, Mohcine Benachir.