Le gouvernement adopte un projet sur la protection sociale des travailleurs domestiques
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de loi n° 2.18.686 fixant les conditions d’application du régime de sécurité sociale aux travailleurs et travailleuses domestiques, avec la création d’une commission chargée de l’examen des observations soulevées lors du conseil et de la simplification de la procédure.
Ce texte vise à renforcer les droits relatifs à la protection sociale de cette catégorie, à travers la détermination des conditions leur permettant de bénéficier des services de la sécurité sociale et de la couverture médicale de base, conformément aux dispositions de l’article 2 du dahir chérifien portant loi n°1.72.184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relative au régime de sécurité sociale tel qu’il a été modifié et complété, ainsi qu’aux dispositions de l’article 2 de la loi n°65.00 portant Code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir chérifien n° 1-02-296 du 25 Rajab 1423 (3 octobre 2002), tel qu’il a été modifié et complété, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil de gouvernement.
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Le projet de décret définit les conditions d’immatriculation des travailleurs et travailleuses domestiques à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), ainsi que les conditions d’affiliation de leurs employeurs à la caisse, outre les mesures que la CNSS doit prendre dans le cas de la non affiliation d’un employeur ou de la non immatriculation des travailleurs et travailleuses domestiques, a souligné M. El Khalfi.
Ledit projet fixe également la base de calcul des cotisations dues à la CNSS, et entrera en vigueur à partir du 1er du quatrième mois suivant sa publication au bulletin officiel.
